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Statut : Non résolu

MUTUELLE ET LOI 89-1009 du 31/12/89

YOU, le vendredi 23 mai 2008 à 06:12:47
Bonjour,
ma femme a deja une (bonne) mutuelle obligatoire qui couvre l'ensemble de notre famille.Mon entreprise va nous imposer en 2009 mutuelle (obligatoire egalement).

j'ai lu dans le forum la reponse ci dessous a une question posée ::
si une mutuelle d'entreprise se met en place allors que vous êtes déjà dans l'entreprise, vous n'êtes pas obligés d'y souscrire. Avec un extrait :Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 (article 11) :
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
Par contre, si vous arrivez dans une entreprise où la mutuelle est déjà présente, vous devez souscrire.


EST CE VRAI, CETTE LOI EST ELLE TJ EN VIGUEUR DEPUIS 2003 ?
QU'EN EST IL DES LOIS FILLON SUR CE SUJET ?
JE SUIS OBLIGE DE LA PRENDRE MA FUTURE MUTUELLE OU PAS ?
A QUEL LOI JE ME RACCROCHE?
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 pralinebx, le vendredi 23 mai 2008 à 10:16:11
bonjour,

je te confirme que tu n'es pas obligé de souscrire à cette mutuelle car tu es déjà dans l'entreprise.
cette obligation sera pour les futurs employés à compter de la date de mise en place du régime par ton entreprise.
mon ami a eu la même histoire similaire : il a été embauché le 2 octobre 2007, et le contrat de mutuelle obligatoire démarrait le 1er janvier 2008. Il a donc informé sa RH qu'il ne souhaitait pas adhérer (sinon il aurait été affilié d'office).
   
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