Bonjour,

Rectification: ne pas confondre DEPOT DE GARANTIE et CAUTION.

Particuliers ou agences, sont soumis à la même loi.

Vous trouverez réponse à votre question ici: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-150-nouv­elle-loi-sur-la-location-loyers-et-depots-de-garantie A penser que l'on gagne du temps, c'est déjà en perdre.

Si votre question est résolue, signalez-le. Merci

U propriétaire peut proposer un local donné à bail indépendamment d'un local à usage d'habitation. Cela regroupe les garages, les places de stationnement qui relèvent du droit commun du louage.

Toutes les locations locatives qui ne relèvent pas d'une réglementation spécifique sont soumises aux dispositions des articles 1709 à 1762 du Code Civil relatifs à la liberté contractuelle. Elles constituent de que l'on appelle " le secteur libre ". Comme aucun de ces textes n'est d'ordre public, le bailleur peut rédiger un contrat dont il fixera les conditions comme bon lui semble, les parties pourront négocier librement les clauses du bail. toutefois certaines clauses peuvent être annulées si elles présentent un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation.