Bonjour,
je souhaiterais savoir si lorsque l'on perçoit l'allocation adulte handicapée, cette allocation doit etre considérée comme un bien propre ou un bien commun, ceci dans le cadre d'un partage de communauté après divorce
merci pour votre réponse
Allocation aux adultes handicapés : montant VoirLe montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés est fixé à 100, 50 €.
Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et de...
Allocation aux adultes handicapés VoirL'AAH est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Elle est égale en 2008 à 628,10 euros par mois.
En outre, le montant total de ces avantages atteint 80 % du salaire minimum...
Bonjour,
Une des définitions du bien propre est "biens étroitement attachés à la personne". On cite comme exemple : pensions de retraite, indemnités pour préjudice subi...
De ce fait et sauf avis contraire, l'AAH peut être considérée comme un bien propre.
Cordialement.