Protection juridique des mineurs et majeurs incapables VoirUn décret du 5 décembre 2008, relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, a été pris pour l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Le décret entrera en vigueur le...
Regardez la case H (vous avez un enfant décédé après l'age de 16 ans) je crois que avez droit à une demi part..... Je vous présente toute mes condoléances cela me touche beaucoup, ma fille est née en 1988.romane
Vous avez droit à une demi part , sil était rattaché à votre foyer fiscal l'année d'avant.
l'enfant décédé en 2006 feras parite du ménage en 2007, à condition qu'il soit rattaché a votre foyer fiscal l'année d'avant.......... j'ai trouvé ces renseignements sur internet. Bien à vous. Romane