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Article de loi congé donné par le bailleur

bustianeddu - Dernière réponse le 8 déc. 2010 à 11:59
Bonjour,
Afin de protéger le locataire, la loi du 6 juillet 1989 limite considérablement les possibilités pour le propriétaire de donner congé à son locataire. Pour être valable, le congé doit ainsi répondre aux conditions suivantes :
il ne peut être donné qu'à l'échéance du bail, et jamais en cours de bail ;
L'art 12 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule:
"Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15."
Je n'arrive pas à trouver dans les textes de loi ou est indiqué explicitement que le bailleur ne peut donner congé en cours de bail.
Merci pour vos réponses.
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Article 15.

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

1er cas:

Il n'est pas dit que ce texte s'applique en fin de bail ou que le propriétaire ne peut vendre ou reprendre son bien qu'en fin de bail ? Par conséquent, le propriétaire peut donner congé (justifié) avant la fin du bail en cours. Étant entendu pour les motifs justifiés. Une telle décision de la part du bailleur peut être prise en cours de bail moyennant un préavis de 6 mois évidemment. Autrement dit, le bailleur peut ne pas renouveller le bail avant son échéance.

2ème cas:

Le bailleur ne peut mettre fin à un bail sans justification. S'il ne veut pas renouveler le bail, il le signifie au locataire (lettre avec AR etc...) avec un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail.
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c'est la loi du 06/07/1989 qui s'applique

Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 () JORF 24 juillet 1994

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.(...)


Article 12 En savoir plus sur cet article...
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

(notez bien que l'article mentionne bien le LOCATAIRE et pas le proprietaire...)

et je ne vous mentionne meme pas les differentes jurisprudences qui confirme que le congé du bailleur ne peut etre donné QUE pour la fin du bail...
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le bailleur peut donner congé 6 mois avant la fin du bail de 3 ans pour vente ou récupérer le logement pour lui-même, ses enfants ou conjoint ayant habité avec au moins pendant 1 an
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Bonjour,

1 - Le bailleur peut ne pas renouveler le bail à son échéance moyennant un préavis de 6 mois jour pour jour.
2 - Le bailleur, sous certaines conditions énumérées par la loi, peut donner congé en cour de bail moyennant également un préavis de 6 mois jour pour jour.

Ces 2 points apparaissent clairement dans la loi aux articles 10, 11, et 15 que voici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080406#LEGISCTA000006118901
bustianeddu- 24 mai 2008 à 13:37
Sur ce site il est expliqué ici:

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l60 resiliation les erreurs a ne pas faire.php3

Cela

Erreur N°1. Ne pas respecter les délais légaux

C'est une évidence qu'il faut rappeler : vous devez absolument respecter les délais exigés par la loi (qui se calculent de jour à jour).

Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans plusieurs cas.

Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.

Mais je ne trouve toujours pas l'article.
Quelqu'un aurait-il la réponse???
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bonjour,
mon bailleur veut vendre son appartement et il ne m'a pas donné de congé avec LR/AR, il me menace de quitter le lieu d'ici 1 semnaine si non il va jeter mes affaire à l'exterieur
est ce qu'il a le droit
à +
lbigaret 12772Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 3 oct. 2008 à 21:25
Bonsoir,
Pourquoi prendre la suite d'un ancien post ? non en aucune façon. La loi de 89 est précise à ce sujet et le congé pour vendre doit être donné par LAR ou huissier au moins 6 mois avant la date de fin de bail. S'il veut vendre pendant le bail il peut tout à fait le faire mais l'acquéreur devra poursuivre le bail jusqu'à son terme.
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violaine- 6 déc. 2009 à 14:00
J'aimerais savoir dans quel texte de loi je peux trouver votre réponse car c'est exactement mon cas mais je suis convoquée au tribunal.
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lbigaret 12772Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 6 déc. 2009 à 16:47
extrait :
Article 15 de la loi de 89 :
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
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bonjour j'ai vous ais déja envoyé un message sur la loi 06 juillet 1989

je ne sais pas ci j'ai pu vous la faire parvenir

merci

salutations
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Bonsoir à tous : Attention à la terminologie juridique des termes employés : un article de loi ne STIPULE pas : on dit qu'il DISPOSE ... merci..
kasom 20149Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 3 septembre 2015 Dernière intervention - 7 déc. 2010 à 21:18
@ Libelille si vous répondez avec un an de retard pour rectifier des points de droit, vous allez être submergée de travail .....

Mais bienvenue sur le site ;=)))
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lbigaret 12772Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 8 déc. 2010 à 11:51
Remarque intéressante sur le plan sémantique mais qui risque de dépasser légèrement les attentes de personnes s'adressant à droit-finances.
Effectivement : un contrat contient des stipulations, les lois des dispositions.......
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kasom 20149Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 3 septembre 2015 Dernière intervention - 8 déc. 2010 à 11:58
@ lbigaret

mais qui risque de dépasser légèrement les attentes de personnes s'adressant à droit-finances.
bien d'accord avec vous ;=))

je suis un autre forum, beaucoup plus "calé " en terme de droit pur, avec les bons mots, les bonnes formules :
résultat, la moitié des réponses est incompréhensible, tellement elles sont noyées sous les joutes sémantiques des intervenants
Ala fin, on oublie presque la question ...
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lbigaret 12772Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 8 déc. 2010 à 11:59
sur quel site (en mp) ?
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