GibMan
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jeudi 13 mars 2008Date d'inscription
25 mai 2008 à 00:17
Article 15.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
1er cas:
Il n'est pas dit que ce texte s'applique en fin de bail ou que le propriétaire ne peut vendre ou reprendre son bien qu'en fin de bail ? Par conséquent, le propriétaire peut donner congé (justifié) avant la fin du bail en cours. Étant entendu pour les motifs justifiés. Une telle décision de la part du bailleur peut être prise en cours de bail moyennant un préavis de 6 mois évidemment. Autrement dit, le bailleur peut ne pas renouveller le bail avant son échéance.
2ème cas:
Le bailleur ne peut mettre fin à un bail sans justification. S'il ne veut pas renouveler le bail, il le signifie au locataire (lettre avec AR etc...) avec un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail.