Bonjour,

1 - Le bailleur peut ne pas renouveler le bail à son échéance moyennant un préavis de 6 mois jour pour jour.
2 - Le bailleur, sous certaines conditions énumérées par la loi, peut donner congé en cour de bail moyennant également un préavis de 6 mois jour pour jour.

Ces 2 points apparaissent clairement dans la loi aux articles 10, 11, et 15 que voici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080406#LEGISCTA000006118901 J'ai rattrapé le temps perdu, la preuve, il est loin derrière moi.

Si votre question est résolue, veuillez le signaler. S.V.P. Merci.

C'est la loi du 06/07/1989 qui s'applique

Article 10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 () JORF 24 juillet 1994

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.(...)


Article 12 En savoir plus sur cet article...
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

(notez bien que l'article mentionne bien le LOCATAIRE et pas le proprietaire...)

et je ne vous mentionne meme pas les differentes jurisprudences qui confirme que le congé du bailleur ne peut etre donné QUE pour la fin du bail...

Article 15.

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

1er cas:

Il n'est pas dit que ce texte s'applique en fin de bail ou que le propriétaire ne peut vendre ou reprendre son bien qu'en fin de bail ? Par conséquent, le propriétaire peut donner congé (justifié) avant la fin du bail en cours. Étant entendu pour les motifs justifiés. Une telle décision de la part du bailleur peut être prise en cours de bail moyennant un préavis de 6 mois évidemment. Autrement dit, le bailleur peut ne pas renouveller le bail avant son échéance.

2ème cas:

Le bailleur ne peut mettre fin à un bail sans justification. S'il ne veut pas renouveler le bail, il le signifie au locataire (lettre avec AR etc...) avec un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail. J'ai rattrapé le temps perdu, la preuve, il est loin derrièr­e moi.

Si votre question est résolue, veuillez le signaler. S.V.P. ­Merci.