Article de loi congé donné par le bailleur

bustianeddu - 23 mai 2008 à 18:57
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 déc. 2010 à 11:59
Bonjour,
Afin de protéger le locataire, la loi du 6 juillet 1989 limite considérablement les possibilités pour le propriétaire de donner congé à son locataire. Pour être valable, le congé doit ainsi répondre aux conditions suivantes :

il ne peut être donné qu'à l'échéance du bail, et jamais en cours de bail ;

L'art 12 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule:
"Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15."
Je n'arrive pas à trouver dans les textes de loi ou est indiqué explicitement que le bailleur ne peut donner congé en cours de bail.

Merci pour vos réponses.
A voir également:

7 réponses

Utilisateur anonyme
25 mai 2008 à 00:17
Article 15.

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

1er cas:

Il n'est pas dit que ce texte s'applique en fin de bail ou que le propriétaire ne peut vendre ou reprendre son bien qu'en fin de bail ? Par conséquent, le propriétaire peut donner congé (justifié) avant la fin du bail en cours. Étant entendu pour les motifs justifiés. Une telle décision de la part du bailleur peut être prise en cours de bail moyennant un préavis de 6 mois évidemment. Autrement dit, le bailleur peut ne pas renouveller le bail avant son échéance.

2ème cas:

Le bailleur ne peut mettre fin à un bail sans justification. S'il ne veut pas renouveler le bail, il le signifie au locataire (lettre avec AR etc...) avec un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail.
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