Nuisance avec certains

Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.

Attention
Pour l'Ile de France, dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Haut de Seine) il n'y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines.
A vérifier pour les autres départements où il subsiste encore des zones rurales.
Dans le cas contraire, c'est le Code civil qui est mis en application.

Le Bruit
Les bruits émanant du jardinage ou bricolage sont appelés bruits de comportement.
Respectez les arrêtés préfectoraux ou les arrêtés municipaux réglementant ces activités dans les Communes, concernant les jours et les créneaux horaires autorisés, pour l'utilisation des tondeuse, débrousailleuse, tronçonneuse et autres engins à moteur. Il en est de même pour les chantiers privés (bétonnière).

La loi n° 9214444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit de l'article 2 du code de la santé publique, l'article R. 48-3. de ce même code ( décret n° 95-408 du 18 avril 1995) prévoit que :
(…) Toute personne qui aura été à l'origine d'un bruit troublant la tranquillité du voisinage à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle, sera punie par une amende prévue pour les contraventions de troisième classe, si l'émergence perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 48- 4. Cette émergence est modulée en fonction du temps d'apparition de la nuisance.Le constat de l'infraction nécessite obligatoirement une mesure acoustique. - à savoir nuisance sonore provoque une émergence de + 5 dB(A) le jour (de 7h à 22h) et de + 3 dB(A) la nuit (entre 22h et 7h)

Article R. 1336-7 de code de la santé publique
Texte de référence pour les bruits de voisinage résultant de la vie quotidienne, et qui prévoit des sanctions pénales en cas de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.

Article R. 623-2 de code pénal
Pour info il s'agit du texte de référence pour sanctionner tous tapages ayant lieu de nuit.
A savoir la réglementation locale peut éventuellement complèter les règles à l'échelon national.
Risques encourus par le fauteur du bruit:
- Une contravention de troisième classe sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 Fr., soit 450 Euros.
- Une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (plus de tondeuse !)
- Le paiement de dommages-intérêts si le plaignant se constitue partie civile.
En outre, la responsabilité de la personne peut être engagée dans le cadre d'une procédure pénale si elle n'a rien fait pour faire cesser cette nuisance.