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pralinebx
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mercredi 16 avril 2008
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11 juin 2008
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24 mai 2008 à 19:22
24 mai 2008 à 19:22
Il faut d'abord préciser qu'un mur mitoyen n'appartient pas pour moitié aux deux voisins. Ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Il ne s'agit pas d'une indivision mais d'une sorte de copropriété. Il faut également rappeler une évidence : la notion de mitoyenneté ne concerne que les murs ou clôtures situés juste à la marge des propriétés. Quand un ouvrage est clairement et exclusivement situé sur une seule propriété, il est bien sûr totalement privatif.
Présomption de mitoyenneté
D'après l'article 653 du Code civil, le mur qui sépare deux propriétés contiguës est présumé mitoyen. Mais ce principe général supporte des exceptions et des preuves contraires.
Exceptions
Le mur séparant deux bâtiments est présumé mitoyen mais seulement jusqu'au sommet du bâtiment le plus bas. Au-delà, il est privatif.
D'une manière générale, la présomption de mitoyenneté n'intervient que lorsque deux propriétés de même nature sont concernées (deux bâtiments, deux jardins, deux cours, deux champs, etc.). Ainsi, quand un bâtiment est construit en bordure de propriété et qu'il donne sur une partie non construite de la propriété voisine, le mur extérieur est présumé privatif). Autre cas possible : le mur qui sépare le jardin d'une maison du champ voisin est supposé appartenir au propriétaire de la maison.
Quand un terrain est entièrement clos, à la différence du terrain voisin, le mur de séparation est présumé appartenir au propriétaire du terrain clos.
Preuves contraires
Un des voisins concernés peut produire un titre de propriété prouvant que le mur en question lui appartient en totalité.
Mais le caractère privatif est seulement présumé quand le titre en question n'est pas signé par l'autre voisin ou les propriétaires précédents.
Dans tous les cas, quand un des voisins peut prouver qu'il a entretenu seul le mur en question, et cela pendant trente ans, le mur est présumé lui appartenir en totalité.
Cette présomption de propriété, basée sur la prescription trentenaire, l'emporte même sur un titre prouvant le caractère mitoyen du bien.
Plantations
On peut faire pousser des plantations contre un mur mitoyen, sans avoir à respecter les distances minimales légales, ni à demander l'accord du voisin. Mais, naturellement, ces plantations ne doivent pas endommager l'ouvrage. Elles ne doivent pas non plus, en principe, dépasser la hauteur du mur.
Obligations des copropriétairesEntretien et réparation
Les copropriétaires d'un mur mitoyen doivent en assurer les dépenses d'entretien et de réparation.
Quand un mur est partiellement privatif (cf. schéma 1), la répartition des charges se fait au prorata du volume possédé par chacun. Exemple : soit un mur mitoyen de deux mètres , que M. Martin a surélevé d'un mètre. M. Martin devra assumer les 2/3 des dépenses puisqu'il possède en totalité le mètre surélevé.
Quand un des voisins est responsable de la dégradation partielle du mur, sa quote-part est augmentée d'autant.
Les dépenses d'entretien et de réparation doivent être nécessaires à la bonne conservation de l'ouvrage. Impossible, par exemple, de faire payer à son voisin la moitié de travaux d'ordre seulement esthétique...
La nature des travaux et le choix des matériaux et de l'entreprise doivent être décidés d'un commun accord. En cas de différend entre les parties, c'est le tribunal de grande instance qui tranchera.
Respect des droits du voisin
On ne peut pas pratiquer des ouvertures dans un mur mitoyen sans l'accord de son voisin (article 675 du Code civil).
D'une façon générale, on ne peut pas effectuer, sur un mur mitoyen, des travaux qui porterait préjudice à son voisin, notamment en compromettant la solidité de l'ouvrage.
Présomption de mitoyenneté
D'après l'article 653 du Code civil, le mur qui sépare deux propriétés contiguës est présumé mitoyen. Mais ce principe général supporte des exceptions et des preuves contraires.
Exceptions
Le mur séparant deux bâtiments est présumé mitoyen mais seulement jusqu'au sommet du bâtiment le plus bas. Au-delà, il est privatif.
D'une manière générale, la présomption de mitoyenneté n'intervient que lorsque deux propriétés de même nature sont concernées (deux bâtiments, deux jardins, deux cours, deux champs, etc.). Ainsi, quand un bâtiment est construit en bordure de propriété et qu'il donne sur une partie non construite de la propriété voisine, le mur extérieur est présumé privatif). Autre cas possible : le mur qui sépare le jardin d'une maison du champ voisin est supposé appartenir au propriétaire de la maison.
Quand un terrain est entièrement clos, à la différence du terrain voisin, le mur de séparation est présumé appartenir au propriétaire du terrain clos.
Preuves contraires
Un des voisins concernés peut produire un titre de propriété prouvant que le mur en question lui appartient en totalité.
Mais le caractère privatif est seulement présumé quand le titre en question n'est pas signé par l'autre voisin ou les propriétaires précédents.
Dans tous les cas, quand un des voisins peut prouver qu'il a entretenu seul le mur en question, et cela pendant trente ans, le mur est présumé lui appartenir en totalité.
Cette présomption de propriété, basée sur la prescription trentenaire, l'emporte même sur un titre prouvant le caractère mitoyen du bien.
Plantations
On peut faire pousser des plantations contre un mur mitoyen, sans avoir à respecter les distances minimales légales, ni à demander l'accord du voisin. Mais, naturellement, ces plantations ne doivent pas endommager l'ouvrage. Elles ne doivent pas non plus, en principe, dépasser la hauteur du mur.
Obligations des copropriétairesEntretien et réparation
Les copropriétaires d'un mur mitoyen doivent en assurer les dépenses d'entretien et de réparation.
Quand un mur est partiellement privatif (cf. schéma 1), la répartition des charges se fait au prorata du volume possédé par chacun. Exemple : soit un mur mitoyen de deux mètres , que M. Martin a surélevé d'un mètre. M. Martin devra assumer les 2/3 des dépenses puisqu'il possède en totalité le mètre surélevé.
Quand un des voisins est responsable de la dégradation partielle du mur, sa quote-part est augmentée d'autant.
Les dépenses d'entretien et de réparation doivent être nécessaires à la bonne conservation de l'ouvrage. Impossible, par exemple, de faire payer à son voisin la moitié de travaux d'ordre seulement esthétique...
La nature des travaux et le choix des matériaux et de l'entreprise doivent être décidés d'un commun accord. En cas de différend entre les parties, c'est le tribunal de grande instance qui tranchera.
Respect des droits du voisin
On ne peut pas pratiquer des ouvertures dans un mur mitoyen sans l'accord de son voisin (article 675 du Code civil).
D'une façon générale, on ne peut pas effectuer, sur un mur mitoyen, des travaux qui porterait préjudice à son voisin, notamment en compromettant la solidité de l'ouvrage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2011 à 17:19