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Lettre résiliation bail locatif

Dernière réponse le 7 jui 2009 à 23:13:19 nene884, le 25 mai 2008 à 19:23:57 
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Que faire lorsque le propriétaire ne retire pas la lettre recommandée de résiliation de bail qui a été mise en instance à la poste et qui est revenue à l'expéditeur (le locataire)???

Meilleures réponses pour « lettre résiliation bail locatif » dans :
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1

Onc' Picsou, le 25 mai 2008 à 19:28:42
  • +4

Slt,
c'est la date de 1ère présentation u recommandé qui vaut.
votre résiliation est donc v alable
Réecrivez 1 deuxièeme recommandé en lui disant :
- résiliation envoyée par recommandé AR du ... mai 08, présentée par la poste le ..., et qui vous est revenuen car non retirée dans les 15 jours.
- joignez lui la copie de la lettre initiale.

Si c'est un mauvais coucheur, consignez bien tout dans votre 2è lettre.

Surveillez aussi les délais de remboursement de la caution, et surtout n'essayez pas de pas payer les derniers mois en vous disant qu'il se payera avec la caution.

Répondre à Onc' Picsou

2

Igor1, le 25 mai 2008 à 20:01:14

Bonjour,
surtout n'ouvrez pas la lettre qui est revenue, elle n'aura plus de valeur devant un juge. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

3

nene884, le 26 mai 2008 à 15:21:46
  • +1

Slt et merci pour vos réponses à +

Répondre à nene884

4

didi, le 26 jun 2008 à 11:34:21
  • +8

Ma fille quitte sa FAC pour poursuivre ses etudes car dans celle qu'elle est actuellement, il n'y a pas ce qu'elle veut faire. de combien de mois est le preavis de resiliation du bail ?

Répondre à didi

5

Igor1, le 26 jun 2008 à 12:37:56

Bonjour,
le logement de votre fille est meublé ou nu, chez un particulier ou dans un CROUSS
- Logement meublé chez le particulier 1 mois de préavis
- Logement meublé dans un CROUSS entre 1 et 3 mois ou jusqu'à la fin du bail ???? la plupart n'appliquent pas la loi de la république. La loi étant bien sur 1 mois.
- Logement nu particulier 3 mois


Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

6

didi, le 27 jun 2008 à 10:37:03
  • +1

Le fait qu'il n'y a pas de possibilite de poursuivre ses etudes dans la meme ville, ne peut on pas assimiler cela a une mutation?

Répondre à didi

7

Igor1, le 27 jun 2008 à 12:19:56

Re,
vous n'avez pas répondu à mes questions, il de ce fait, difficile de répondre aux vôtres Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

8

didi, le 27 jun 2008 à 13:21:31

C'est un logement nu a un particulier le fait qu'il n'y a pas de possibilite de poursuivre ses etudes dans la meme ville, ne peut on pas assimiler cela a une mutation?

Répondre à didi

9

Igor1, le 27 jun 2008 à 18:15:49
  • +3

Re,
la mutation ne s'applique qu'au travail, non pas qu'un étudiant ne travail pas, mais par travail la loi veut dire emploi, inscrit à l'URSSAF.Voici tous les cas de préavis réduit :

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Publié par ericRg,

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

10

Flo, le 18 mar 2009 à 14:33:35
  • +2

Mon mari a quitté son poste dans le cadre d'un mise en disponibilité pour 6 mois. Et il en a trouvé un autre ailleurs.
Je suis restée dans la maison qu'on loue et je voudrais maintenant le rejoindre mais je ne sais pas si je peux bénéficier du préavis d'un mois.
Merci de me répondre.

Répondre à Flo

11

 alaixih, le 7 jui 2009 à 23:13:19

Une mise en disponibilité n'est pas une mutation ou une perte d'emploi donc a priori c'est non.

Répondre à alaixih