Entretien préalable et mise à pied VoirLa mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire.
Dès lors, viole l'article L.122-41, devenu L. 1332-3, du code du travail, la cour...
Mise à la retraite : la procédure VoirLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les conditions de mise à la retraite d’un salarié par un employeur.
Une des dispositions de la récente loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2009 portait sur les...