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Nouvelle loi préavis départ location [Résolu/Fermé]

Eowyn943 - Dernière réponse le 5 avril 2010 à 17:23
Bonjour,
On m'a dit qu'une nouvelle loi était passée en Février de cette année concernant le délais de préavis de départ d'une location. Il parait qu'il serait passé à 1 mois pour tous, est-ce vrai ?
Vous remerçiant
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cf. notre fiche sur le préavis réduit à un mois en cas de résiliation du bail par le locataire
Vous pouvez également regarder notre vidéo sur ce sujet


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+206
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bonjour moi j'ai un soucis on voulais changer d'appartement et on vien dans trouver un mais le soucis c'est qu'on doit si installer le 1er aout 2009 etdu coup pendant 2 mois on va devoir payer 2 loyer ce ki nous fera un total de 850 euros j'aimerai savoir comment obtenir un préavis de 1 mois merci d'avance.

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vous confondez avec le depot de garantie qui ne peut exceder un mois...
la Loi n'a pas modifie la duree du preavis qui reste de :
- 3 mois pour une location vide (sauf exception)
- 1 mois pour une location meublee

Réponse
+129
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bonjour a tous,


en cas de réduction du préavis de 3 à 1 mois, faut-il donner un justificatif écrit au propriétaire concernant une mutation professionnelle?
mon propriétaire étant avocat, je ne voudrais pas me mettre en porta-faux

merci d'avances

Réponse
+101
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Bonjour, mon amie est au chomage depuis un mois, mais lorsque nous avons signé le bail elle effectuait des remplacements. Aujourdhui nous avons donné notre préavis. Ce n'est pas le chomage de mon amie qui nous pousse a déménager, mais celui ci peut il nous permettre de reduire le préavis de 3 à 2 ou 1 mois ?
Merci

Réponse
+81
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Réduction du préavis à 1 mois uniquement pour les raisons suivantes :

- En cas de premier emploi

- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

- Mutation ou perte d'emploi

- Bénéfice du RMI

- Raison de santé, d'une manière démontrée, si le locataire a plus de 60 ans, justifiant un changement de domicile.

Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est que tout cela est écrit dans votre bail........

samantha- 17 mars 2009 à 14:19
oui tout ça j'ai bien compris, je voulais seulement savoir si le propriétaire avait le droit de demander un justificatif écrit de l'employeur pour une mutation
casou- 28 mars 2009 à 14:02
Bonjour
j'ai perdu mon emploi en mai dernier donc suite a sa nous avons déssider de changer de région puis je n'arrivé pas a trouver dans ma région j'ai donc décidé de chercher dans la région voisine et j'ai trouver alors je voulé savoir si je pouvé faire marcher la réduction du préavis à 1 mois étant donné ma nouvelle situation ( nouvel emploi suite à une perte ) "1 an aprés"Merci d'avace
Tianoc- 4 mai 2009 à 07:46
Sur mon bail il est aussi écrit que le propriétaire se doit d'assurer que le bien n'est pas dangeureux pour la santé. En raison de l'humdité dans cet appart que j'occupe depuis moins d'un an j'en suis a plus de 10 jours d'arret maladie pour des maladies pulmmonaires que je n'avais jamais eu jusqu'alors. J'ai trouvé un nouvel appart, je m'en vais mais le proprio de l'appart pourri me réclame a tout prix les 3 mois. Je lui ai proposé un arrangement a 2 mois, il refuse. Avec certificat médical a l'appui peut il encre me casser les c........ ? Ou puis je enfin quitter ce lieu limite insalubre apres 2 mois de préavis ?
Réponse
+33
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Bonjour,

Ma question est un peu différente, voilà j'habite une location depuis le mois de Juillet de cette année, lors de l'achat pas de vice apparent, propre intérieur, calme extérieur. Le propriétaire m'a expliquer verbalement que le système de badge/Digicode à l'entrée ne fonctionne plus mais sera remis à neuf dans les 2 mois à venir. Il m'explique aussi qu'il y'a un gardien.

Bref tout est tout propre, les couloirs en bon état, mais c'est l'été. Et oui car chose à laquelle je n'avais pas pensé mon appartement à vue sur le terrain de sport d'un Lycée. Mon immeuble est donc situé à l'arrière du Lycée.

Sur les deux premiers mois pas de soucis, très calme ça convenait parfaitement un grillage se posait entre le lycée et la résidence. Bref tout justifiait le prix de l'appartement et des charges locatives.

Or depuis septembre, [Deuxième jour après la rentré des cours] Le grillage était coupé en deux, les étudiants/lycéens se garent sur mon parking, laissent leurs déchets/ mac do et bières. Ainsi que se droguent dans les escaliers menant au parking du sous sol.
Étant donné que c'est maintenant très crade genre grosse tache sur le sol depuis 2 semaines je joins mon propriétaire pour lui en faire part, et afin qu'il me donne le numéro du Gardien. Il me le donne mais je n'arrive pas a le joindre, de son coté le propriétaire à appeler le syndic, mais ne m'as pas rappelé pour me donner des nouvelles. Je le rappel il y a peu et il m'avoue qu'il n'y a plus de gardien. Mais une société de nettoyage passe tout les matins.

A en voir le caddie d'intermarché plein de dechets (canette de bière, bouffe pour chien, pizza) et les taches crade sur le sol je pense que ce n'est pas fait.

Que puis je obtenir ?
Baisse des charges, étant donné que les charges locatives sont là pour payer entre autre l'entretien des parties collectives.
Baisse du préavis de départ de l'appartement ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement
Arnaud

Réponse
+23
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Bonjour,

Je suis chef d'entreprise et salarié de la meme entreprise.
Ma société connaissant des difficulté en ce moment je suis obligée de me licencier et de trouver un logement moins cher.
Puis je benficier du delai de préavis de 1 mois pour perte d'emploi ?

Merci de repondre a ma question.

Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 7 janv. 2010 à 15:35
Bonjour Laura,
Il n'y a pas de solution miracle ou vous faites votre préavis de 3 mois ou vous tombez dans ces cas : voir lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

Ou encore dans ces cas ci-dessous :
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

laetitia- 11 déc. 2009 à 23:05
oui biensur a partir du moment ou il y a une cause valable comme licenciement séparation de pacs ou meme divorce ... voila bonne soirée et bon courage
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 12 déc. 2009 à 07:37
Bonjour laetitia,

Dans quelle loi avez-vous vu qu'une séparation de pacs ou un divorce donnait droit au préavis réduit à 1 mois ?
Veuillez lire l'article 15 de la loi en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/...
galère laetitia - 16 déc. 2009 à 17:30
Merci. J'ai envoyé ma lettre mentionnant ma fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur et cela a marché.
Si cela peut servir à d'autres. Cordialement.
Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 17 déc. 2009 à 18:30
Bonsoir, Content que tout se termine bien pour vous.
Réponse
+20
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bonjour,
etant apprenti et touchant moins que le smic puis-je prétendre a un passage de préavis de 3 à 1 mois ?
merci

Réponse
+17
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Bonjour,
oui bien sur, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois :

Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).


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bonjour,y a t'il des justificatifs de fin de contrat ou de mutation à fournir au propriétaire?

Dansemacabre 2219Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 4 mai 2012Dernière intervention - 16 juil. 2009 à 15:39
Oui. Une lettre de votre employeur suffit.
Réponse
+7
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bonjour,

j'ai besoin de votre aide.
j'explique ma situation : il y a presque 2ans et demi, j'ai signé un bail pour une maison.
j'étais étudiante puis j'ai travaillé à mcdo pr finir mes études jusqu'à juin 2007. ensuite, j'ai rompu mon contrat a mcdo pour un cdd jusqu'au 3 juillet 2008. puis inscrite au chomâge du 4 juillet 2008 au 24 aout 2008.
depuis le 25 août 2008, j'ai signé un CDI.
je souhaite déménager pour me rapprocher de mon travail. et vu ce qu'est écrit dans les lois, je souhaiterai savoir si je bénéficie d'un mois de préavis au lieu de 3 mois dans ma situation?
si oui, dois-je dire que j'ai un cdi?
merci de me répondre rapidement...!

cordialement !

vanillé- 13 sept. 2008 à 21:34
alors que veut dire "lorsque le locataire trouve un emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi"?
cf loi du 6 juillet 1989.
titix jojo64 - 31 juil. 2009 à 21:28
oui,pour les rapprochement du lieu de travail ,c est 1 mois de préavis
emilieterrier- 26 août 2009 à 09:18
Bonjour à tous,

Mon compagnon et moi avons trouvé une maison proche de nos lieux de travail respectifs, cette maison est dispo pour le 01/11/09. Pouvons nous prétendre à une réduction du préavis de nos logements actuels ?

A savoir que lui son logement actuel se situe à 34km de son lieu de travail et le mien à 7km.

Merci pour vos réponses
Dansemacabre 2219Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 4 mai 2012Dernière intervention - 26 août 2009 à 11:42
Non, contrairement à ce qui a été dit juste au-dessus, le rapprochement de votre lieu de travail ne vous donne pas droit à la réduction à un mois.
sandrine- 29 déc. 2008 à 22:01
sauf si c'est une mutation le préavis est de 1 mois
Réponse
+6
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Qu'en est-il pour les étudiants devant déménager pour un stage ?
Est ce que cela rentre dans le cadre d'une mutation professionnelle?

Réponse
+6
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Non, un stage n'est pas une mutation professionnelle et ne donne droit à préavis réduit que s'il est rémunéré en dessous du smic et que c'est une première affiliation à une caisse de sécurité sociale.

Réponse
+6
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tout d'abord je ne dis pas que tous les propriétaires sont malhonnêtes et heureusement même. Et pour se qui est de la lettre c'est bien les impôts qui l'ont envoyé. . Je sais que c'est eux qui l'envoie car ma belle famille qui loue une maison a recut ce papier provenant des impôts car ils sont propriétaires.

Réponse
+5
moins plus
Bonjour,
il n'y a pas de remède miracle pour avoir droit au préavis réduit à 1 mois voici tous les cas sur le lien suivant :

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3


Réponse
+4
moins plus
Bonjour,

On m'a dit qu'un déménagement avec changement de département pouvait donner lieu à une réduction de préavis de 3 à 1 mois.

Est ce vrai ?

sandseb- 3 mars 2009 à 20:56
NON FAUX
Réponse
+4
moins plus
Bonjour,
désolé mais partir sans en avertir le propriétaire est contraire à la loi. Cela s'appelle faire justice soi-même, chose totalement interdite dans notre pays et de plus très mal vu par les juges. Vous avez une procédure à respecter, vous devez la respecter. Maintenant c'est un conseil, vous en faites ce que vous voulez .

Dansemacabre 2219Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 4 mai 2012Dernière intervention - 20 juin 2009 à 15:51
Tout à fait. Le fait que le propriétaire ait des torts n'empêchera pas les poursuites à votre encontre.
Réponse
+3
moins plus
Vous pouvez chercher quelqu'un de solvable pour vous remplacer.
Votre bailleur actuel serait-il un monstre pour qu'il n'y ait pas d'arrangement amiable avec lui ?

Réponse
+3
moins plus
Bonjour Tianoc,
la loi vous oblige à respecter un préavis de 3 mois et il n'y a aucun moyen légal d'y échapper, sauf peut-être de trouver un remplaçant solvable.




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