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Annulation d'une vente en viager

Dernière réponse le 14 avr 2009 à 19:14:08 zaza, le 26 mai 2008 à 18:59:11 
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Bonjour,
Dame âgée peut-elle obtenir l'annulation d'une vente en viager réalisée en 1996, dont la rente (dérisoire) ne lui a jamais été versée.

Meilleures réponses pour « annulation d'une vente en viager » dans :
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caro2008, le 27 mai 2008 à 10:23:08
  • +1

Bonjour,

Si la rente est vraiment dérisoire, vous pouvez agir en nullité de la vente pour absence de prix (prescription de trente ans) sinon, vous pouvez agir en paiement de la rente mais les arrérages seront limités aux cinq dernières années.

Caro

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laurence, le 31 mar 2009 à 13:49:18
  • +1

Ma grand mere n'ayant plus toute ca tête a vendu en viager.
L' estimation de son appartement a été de la moitié de son prix. Et la rente et dérisoire , comment pouvons nous faire pour annuler la vente . Quel démarche dois je faire ?

Répondre à laurence

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 Jean, le 14 avr 2009 à 19:14:08

Bonjour,

Si vous souhaitez avoir des informations sur les demarchesr, contactez moi en MP !
Pour que je puisse éventuellement vous aider, il faudra me fournir des informations.
Cordialement,

Répondre à Jean