Prime d'astreinte
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lion
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Modifié par Matthieu-B le 18/03/2015 à 16:27
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 12 sept. 2012 à 00:47
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2 réponses
Matthieu Blanc
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12 sept. 2012 à 00:47
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Bonjour, vous pouvez consulter la fiche Astreinte au travail : prime et compensation pour connaitre les règles juridiques applicables en matière de rémunération. Cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
Temps d'intervention. Lorsqu'il y a astreinte, seuls les temps d'intervention sont du temps de travail effectif et donc payés en tant que tel (respect du SMIC et du minimum conventionnel, du taux horaire du salarié, décompte des heures supplémentaires...).
Astreinte hors intervention. L'astreinte n'est pas un temps de travail effectif. Elle doit donc être décomptée indépendamment et ouvrir droit à la contrepartie prévue, en repos ou sous forme financière.
Contrepartie spécifique. La compensation doit être spécifique aux salariés concernés par l'astreinte. Une prime globalement adressée à tout le personnel (qu'il effectue ou non des astreintes) ne respecte pas ce principe.
Interventions en périodes de repos
Si le salarié est amené à intervenir pendant une période de repos quotidien ou hebdomadaire (respectivement 11 h et 35 h consécutives, en principe), le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, à moins que le salarié en ait déjà bénéficié avant son intervention. Lorsque l'intervention est justifiée par certains travaux urgents (voir c. trav. arts. L. 221-12 et D. 220-5), il est possible de déroger aux règles sur le repos quotidien et hebdomadaire en octroyant au salarié un repos compensateur équivalent au repos supprimé. Si l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.
Récapitulatif
L'employeur doit, en fin de mois, remettre au salarié un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. L'employeur doit le tenir à la disposition de l'inspection du travail et le conserver pendant un an.
(c. trav. art. L 212-4 bis ; circ. DRT 2003-6 du 14 avril 2003, fiche 8)
En résumé voir votre contrat de travail s'il prévoit une contre-partie du bénfice du logement de fonction - Consulter convention collective de votre branche qui vous éclairera en la matière.
Bonne chance
Astreinte hors intervention. L'astreinte n'est pas un temps de travail effectif. Elle doit donc être décomptée indépendamment et ouvrir droit à la contrepartie prévue, en repos ou sous forme financière.
Contrepartie spécifique. La compensation doit être spécifique aux salariés concernés par l'astreinte. Une prime globalement adressée à tout le personnel (qu'il effectue ou non des astreintes) ne respecte pas ce principe.
Interventions en périodes de repos
Si le salarié est amené à intervenir pendant une période de repos quotidien ou hebdomadaire (respectivement 11 h et 35 h consécutives, en principe), le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, à moins que le salarié en ait déjà bénéficié avant son intervention. Lorsque l'intervention est justifiée par certains travaux urgents (voir c. trav. arts. L. 221-12 et D. 220-5), il est possible de déroger aux règles sur le repos quotidien et hebdomadaire en octroyant au salarié un repos compensateur équivalent au repos supprimé. Si l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.
Récapitulatif
L'employeur doit, en fin de mois, remettre au salarié un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. L'employeur doit le tenir à la disposition de l'inspection du travail et le conserver pendant un an.
(c. trav. art. L 212-4 bis ; circ. DRT 2003-6 du 14 avril 2003, fiche 8)
En résumé voir votre contrat de travail s'il prévoit une contre-partie du bénfice du logement de fonction - Consulter convention collective de votre branche qui vous éclairera en la matière.
Bonne chance
La législation juridique et financière évolue en permanence...