Nouvelle loi rupture amiable contrat travail

merci pour la réponse; aux dernières nouvelles passage en commission paritaire mixte le 3 juin
http://www.lesechos.fr/info/france/4725893.htm
croisons les doigts ...
pouvez-vous me tenir informée de la réponse de votre patron ??
d'avance merci

Bonjour,

Il y a déjà 2 semaines, un patron m'a confié que cette loi devait être appliquée au 1 Juillet 2008. Cela fait depuis Janvier que j'attends, mon calvaire est bientôt terminé ;)

Dans ce que j'ai compris:
- sous réserve d'un accord préalable entre l'employeur et le salarié
- sous réserve d'une convention rédigée stipulant les termes de l'accord de la rupture et sa date effective
il pourra être mis fin au contrat et donner la possibilité au salarié de percevoir ses ASSEDIC comme s'il été licencié

cette procédure est soumise à acceptation de l'administration (la DDTEFP) qui a 15 jours pour prononcer son homologation ou marquer son refus (en sachant que le silence vaut acceptation) autrement dit si dans les 15 jours il n'y a aps de retour de la DDTEFP la rupture est réputée acceptée

l'intérêt pour l'employeur, au-delà d'une souplesse dans sa gestion des RH, est surtout de le mettre à l'abri de toutes procédures prud'hommales ,,,, car actuellement un contrat, une fin de contrat font l'objet de recourt sur une période allant jusqu'à 5 ans (-1 jour) après la signature ,,, dans le présent cadre ce délai de contestation sera ramené à 6 mois

l'intérêt pour l'état est d'accélérer la mobilité professionnelle ,,, car si un salarié sera bien content de partir de l'entreprise tout en persevant et les ASSEDIC et un petit capital de l'entreprise, il y a fort à penser qu'avec les nouvelles contraintes pour le maintient des ASSEDIC (suspension après 2 refus de postes "raisonnables") celui-ci sera rapidement obligé de reprendre un autre poste ou de monter son entreprise ,,, donc de repartir cotiser ;)

Pour ce qui est de la rupture conventionnelle, il faut attendre la publication des deux decret, celui d'application, et celui portant mention du document CERFA à joindre avec la convention de rupture.

Cependant, en attendant ces decrets, il est toujours possible de conclure une convention de rupture amiable, sous l'égide du code civile, qui, selon la jurisprudence en vigueur, donne droit aux ASSEDIC:

- De droit si l'employeur est à l'origine de la rupture amiable et à condition de remplir les conditions d'âge et de cotisations pour bénéficier de l'assurance chomage.
- Apres demande de rééxamen apres un délai de 121 jours si le salarié est à l'origine de la rupture.

Cette possibilité est ouverte depuis 1804 et repose sur le principe que le contrat à force de loi entre les partie, et qu'ils sont libre à tout moment de se délier d'un commun accord de leurs engagement.

bonsoir à tous
elle est décidément très attendue cette loi de modernisation !!!
il y a un autre post en cours à ce sujet sur le site

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3835572 rupture conventionnee pour creation assedicpost

à priori les tout devrait se clarifier sous peu ...

Recapepet pour tenter d’y voir plus clair …. (désolée c’est un peu long …)
• 14 juin : Texte n° 157 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 juin 2008
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-302.html
• Fin juin: la loi devrait entrer en vigueur et paraitre au Journal Officiel si j’ai bien compris ce qui suit :

(PROMULGATION : Signature du Président de la République qui a pour effet de rendre exécutoire la loi définitivement votée par le Parlement, éventuellement après saisine et décision du Conseil constitutionnel. La loi promulguée est publiée au Journal officiel de la République française
Conformément à l'art. 10 al. 1er de la Constitution,
« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ».
Cette promulgation s'opère par un décret de promulgation, aux termes duquel le Président ordonne l'exécution de la loi. La date de la loi sera celle de son décret de promulgation.
Source : http://fr.jurispedia.org/index.php/Promulgation_(fr) )

• Après il semble plus prudent de se faire conseiller par un AVOCAT avant de signer

je cite : « … et dans tous les cas, pensez aussi à demander conseil auprès d'un avocat pour signer un accord équilibré pour éviter de le contester devant le Conseil de Prud'hommes ». http://www.avocats.fr/...

L’accord porte notamment sur les INDEMNITES; il semble que la loi prévoit des indemnités MINI, alors que la convention collective de branche peut prévoir des indemnités plus avantageuses …

Ensuite le texte de loi explique comment procéder :

« Rupture conventionnelle
La loi crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail, dit « rupture conventionnelle », exclusif du licenciement et de la démission, qui répond aux caractéristiques suivantes.
• L'employeur et le salarié peuvent convenir de cette rupture lors d'un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (titulaire d'un mandat syndical, membre d'une IRP ou tout autre salarié) ou, en l'absence d'IRP, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Si le salarié fait usage de cette possibilité, l'employeur peut lui aussi se faire assister d'une personne de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

• La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité de rupture, qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Elle fixe la date de rupture du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (ou de l'autorisation administrative, s'il s'agit d'un salarié protégé).*

• À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception.

• À l'issue de ce délai, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative (c'est-à-dire, selon le projet de décret, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), qui dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour homologuer la rupture. À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. L'homologation, condition de validité de la convention, atteste de la liberté de consentement des parties.

• Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.