Annulation du compromis de vente
arno 08
-
27 mai 2008 à 20:17
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 6 août 2009 à 15:32
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3 réponses
bonjour,
je suis dans le meme cas...dans le compromis de vente le vendeur declare une installation d'assainissement mais celle ci n'existe pas....puis je faire un avenant au compromis pour exiger la mise en place de cette installation avant la vente au frais du vendeur?quels sont mes droits si le vendeur refuse de le faire?le compromis peut il etre annulé pour fausses declarations d'un partis?
le vendeur ne veut payer que 5000 euros pour l'installation et il veux que je paye le reste....quels sont mes droits?
je n'ai plus que quelques jours pour me decider car je suis encore dans la periode de retractation...merci de m'aider....
je suis dans le meme cas...dans le compromis de vente le vendeur declare une installation d'assainissement mais celle ci n'existe pas....puis je faire un avenant au compromis pour exiger la mise en place de cette installation avant la vente au frais du vendeur?quels sont mes droits si le vendeur refuse de le faire?le compromis peut il etre annulé pour fausses declarations d'un partis?
le vendeur ne veut payer que 5000 euros pour l'installation et il veux que je paye le reste....quels sont mes droits?
je n'ai plus que quelques jours pour me decider car je suis encore dans la periode de retractation...merci de m'aider....
GMAL
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6 août 2009 à 15:32
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--
Bonjour,
Je vous engage à accepter la proposition du vendeur, annuler vous mènerait trop loin dans le temps et les frais.
Lien:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=6889&var_recherche=assainissement
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Je vous engage à accepter la proposition du vendeur, annuler vous mènerait trop loin dans le temps et les frais.
Lien:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=6889&var_recherche=assainissement
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"dura lex sed lex"
vero1901
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27 mai 2008 à 21:34
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malheureusement, si votre vendeur s'engage a effectuer les travaux pour rendre les caracteristiques de la maison conforme au compromis... vous ne pouvez pas "annuler" le compromis...
a mon avis, vous avez la chance d'avoir un vendeur pret a prendre ses responsabilités (d'ou j'en conclus qu'il est sans doute de bonne foi) ... donc, accordez lui le benefice du doute et acceptez sa proposition.
mais faites la acter par ecrit, sous forme d'avenant au compromis, en prevoyant que la signature de l'acte n'aura lieu qu'apres realisation des travaux, ou (si travaux non finis ou faits), qu'un sequestre correspondant au montant de ces travaux sera conserve par le notaire le jour de la reiteration...
a mon avis, vous avez la chance d'avoir un vendeur pret a prendre ses responsabilités (d'ou j'en conclus qu'il est sans doute de bonne foi) ... donc, accordez lui le benefice du doute et acceptez sa proposition.
mais faites la acter par ecrit, sous forme d'avenant au compromis, en prevoyant que la signature de l'acte n'aura lieu qu'apres realisation des travaux, ou (si travaux non finis ou faits), qu'un sequestre correspondant au montant de ces travaux sera conserve par le notaire le jour de la reiteration...
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