Licenciement pour motif personnel
Résolu
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5 réponses
Une entreprise a tout à fait le droit de déménager sans demander l'avis de ses salariés. C'est la loi !
Par contre, les salariés ont des droits s'ils ne veulent pas suivre le mouvement !
En fait, la loi laisse toute liberté à un patron de changer d'adresse. Selon que le déménagement est réalisé à proximité ou à l'autre bout de la France voire même à l'étranger, les salariés auront des droits mais aussi des devoirs. En effet, si l'entreprise migre dans la même zone géographique (dans un rayon de transport de moins d'une heure), les salariés sont en théorie réputés suivre le mouvement. Dans le cas où l'entreprise déménage plus loin, le salarié peut faire valoir à son employeur que son contrat se trouve modifié (l'adresse précise d'exécution du travail figurant sur le contrat change) et donc qu'il n'a aucune obligation de suivre. Ceci est valable bien sûr si le contrat ne précise pas l'éventualité d'un changement d'adresse d'exécution. Si par contre le contrat comporte une clause de mobilité, le salarié se voit dans l'obligation d'accepter la mutation sous peine de rupture automatique du contrat aux torts exclusifs du salarié. Dans ce cas, les indemnités de fin de contrat seront supprimées. Si aucune clause n'est ajoutée au contrat et que le salarié refuse la mutation, il se verra licencié pour raison économique et pourra dans ce cas prétendre à une indemnisation.
Dans tous les cas, l'employeur doit laisser un délai suffisant à ses salariés pour qu'ils aient le temps de se retourner. Chaque salarié doit très officiellement être avisé du changement d'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l’avance. Le salarié dispose alors de 30 jours pour faire connaître sa décision. Si ce délai est dépassé et faute de réponse, le silence du salarié vaut acceptation.
Par contre, les salariés ont des droits s'ils ne veulent pas suivre le mouvement !
En fait, la loi laisse toute liberté à un patron de changer d'adresse. Selon que le déménagement est réalisé à proximité ou à l'autre bout de la France voire même à l'étranger, les salariés auront des droits mais aussi des devoirs. En effet, si l'entreprise migre dans la même zone géographique (dans un rayon de transport de moins d'une heure), les salariés sont en théorie réputés suivre le mouvement. Dans le cas où l'entreprise déménage plus loin, le salarié peut faire valoir à son employeur que son contrat se trouve modifié (l'adresse précise d'exécution du travail figurant sur le contrat change) et donc qu'il n'a aucune obligation de suivre. Ceci est valable bien sûr si le contrat ne précise pas l'éventualité d'un changement d'adresse d'exécution. Si par contre le contrat comporte une clause de mobilité, le salarié se voit dans l'obligation d'accepter la mutation sous peine de rupture automatique du contrat aux torts exclusifs du salarié. Dans ce cas, les indemnités de fin de contrat seront supprimées. Si aucune clause n'est ajoutée au contrat et que le salarié refuse la mutation, il se verra licencié pour raison économique et pourra dans ce cas prétendre à une indemnisation.
Dans tous les cas, l'employeur doit laisser un délai suffisant à ses salariés pour qu'ils aient le temps de se retourner. Chaque salarié doit très officiellement être avisé du changement d'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l’avance. Le salarié dispose alors de 30 jours pour faire connaître sa décision. Si ce délai est dépassé et faute de réponse, le silence du salarié vaut acceptation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2008 à 20:49
8 juil. 2008 à 18:03
Je travaille à l'ASSEDIC depuis bientôt 33 ans dans le domaine allocataires.
Je t'assure qu'un salarié licencié pour quelque motif que ce soit a droit à la prise en charge au titre des allocations chômage. Cà, c'est valable pour toute rupture jusqu'au 31/12/08, car à partir du 01/01/09, nous aurons une nouvelle convention qui sera appliquée mais nous n'en connaissons pas encore les termes.
Bon courage
Antigone