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Bonjour,
Suite au décécès du titulaire d'un contrat Assurance-vie (PREVI-OPTIONS souscrit le 13-10-2005), la Banque demande à l'Association bénéficiaire de ce contrat une ATTESTATION FISCALE, valant certificat de non exigibilité : où puis-je trouver ce document ? - qui le délivre ? au vu de quelles pièces à produire ?.
Merci de votre réponse.
Adélaïde
<gras>Bonjour,
Suite au décécès du titulaire d'un contrat Assurance-vie (PREVI-OPTIONS souscrit le 13-10-2005), la Banque demande à l'Association bénéficiaire de ce contrat une ATTESTATION FISCALE, valant certificat de non exigibilité : où puis-je trouver ce document ? - qui le délivre ? au vu de quelles pièces à produire ?.
Merci de votre réponse.
Adélaïde
Dès l'instant que le souscripteur assuré avait plus de 70 ans lors de la souscription ou s'il a versé des primes après cet âge
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