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Dettes contractées avant le mariage [Résolu/Fermé]

pipouille 5Messages postés mercredi 28 mai 2008Date d'inscription 9 février 2009 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 mars 2009 à 00:02
Bonjour,
Je vais bientôt me marier et je me pose la question suivante : mon futur mari ayant contracté des dettes, j'aimerais savoir si je dois faire établir un contrat de séparation de biens auprès d'un notaire.
J'ai lu dans plusieurs sites que si on ne faisait pas de contrat de mariage et que donc, on vivait sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage restaient des biens propres. Mais qu'en est-il pour les dettes contractées avant le mariage ? Les créanciers de mon futur mari peuvent-ils se retourner contre moi pour exiger des remboursements ?
Je vous remercie pour vos réponses
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Les dettes des époux dans le régime légal

Si les époux sont mariés sous le régime légal, ils peuvent avoir des dettes personnelles, ou des dettes communes.

Les dettes personnelles

Sont personnelles à chaque époux les dettes des époux qui existaient déjà au moment du mariage. Ainsi, si un époux possédait une voiture avant le mariage, et s'il devait encore rembourser une grosse partie du financement souscrit pour son acquisition, le remboursement de ce financement lui incombera personnellement.

Sont également personnelles les dettes qui grèvent les successions et donations qui échoient aux conjoints durant le mariage, celles contractées par l’un des époux dans l’intérêt exclusif de son patrimoine propre. Par exemple, si, en cours de mariage, un époux hérite d'une maison grevée d'un prêt hypothécaire, il sera seul tenu au remboursement du solde de l'emprunt.

Les dettes résultant d’une sûreté réelle (garantie immobilière) ou personnelle (caution) donnée par un des époux dans un intérêt autre que celui du patrimoine commun restent propres. Dès lors, si un époux se porte caution pour un ami, alors qu'il ne pouvait pas le faire sans l'accord de son conjoint, lui seul devra en supporter les conséquences.

Si un époux accomplit seul un acte qu’il ne pouvait accomplir, ou pour lequel il avait besoin de l’accord de son conjoint ou du juge, il sera seul responsable du paiement de la dette en résultant.

Chaque époux devra supporter les dettes provenant d’une condamnation pénale, d’un délit ou quasi-délit qu'il aurait commis. Si l'un des deux reçoit une forte amende parce qu'au volant de sa voiture, il a brûlé un feu rouge, il devra supporter seul le montant de l'amende qui lui sera infligée.

Les dettes communes

Les dettes communes sont celles contractées par les deux époux ensemble.

Sont également communes les dettes contractées par l’un des époux pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants, ou dans l’intérêt du patrimoine commun.

Les dettes qui grèvent les donations ou les successions faites aux deux époux, ou à l’un d’eux à la condition que les biens donnés ou légués seront communs, incomberont également aux deux époux.

Puisque les revenus des biens personnels tombent dans la communauté, la même solution est adoptée pour les dettes: les intérêts des dettes propres formeront des dettes communes.

Enfin, toutes les dettes dont les époux ne peuvent pas prouver le caractère propre sont communes.

Les recours des créanciers

Les créanciers ont le droit de poursuivre le paiement d’une dette propre seulement sur le patrimoine propre de l’époux débiteur. Toutefois, si le patrimoine commun s’est enrichi par l‘absorption de biens propres appartenant à l’époux débiteur ou s’il a tiré profit d’actes qui lui avaient étaient interdits, de délits ou quasi-délits, les créanciers peuvent se retourner également contre le patrimoine commun.

Prenons un exemple : Monsieur a contracté un prêt avant le mariage pour acheter une voiture, afin de faire les trajets entre son domicile et son lieu de travail. S'il ne paye plus, la banque qui lui a accordé ce prêt pourra saisir uniquement ses biens, pas ceux de son conjoint. Par contre, si la voiture est celle utilisée par la famille, la banque pourra saisir les biens de Madame et les biens communs.

Par contre, le paiement d’une dette commune pourra être poursuivi sur le patrimoine propre de chacun des époux et sur le patrimoine commun. Il existe des exceptions à ce principe: par exemple, pour les dettes ménagères excessives par rapport aux ressources du ménage, les intérêts des dettes propres, les dettes professionnelles et les dettes alimentaires au profit des descendants de l’époux débiteur ; ces dettes ne pourront être poursuivies que sur le patrimoine commun et le patrimoine propre de l’époux débiteur.


J ESPERE QUE SA TE VA, et te qu a faire des recherches sur internet!http://www.notaire.be/info/mariages/425_les_dettes_des_epoux_en_regime_legal.htm
SALUTATION

catsgirls- 13 mars 2009 à 00:02
badel, je n'ai pas compris, j'ai une condamnationpénal en mon nom, je suis mariée, est ce que mon époux doit payer lui aussi si je ne suis pas solvable, est ce qu'un huissier à le droit de venir se servir, dans la communauté de bien (meuble voiture piano) s'il n'est pas responable de ma condamnation, si je divorce est que que mes biens seront protégé, je n'ai rien fais de mal, j'ai déposé plainte contre la violence sur mon bébé, et e navais pas de preuve cela s'est retourné contre moi. SI je divorce, en faisant appel, si la condamnation tombe après le divorce est ce que l'huissier peut intervenir dans le domicile de mon époux, pour chercher des biens anciennement en commun, Répondez moi vite, une maman qui souffre
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Moi je peut te dire que mon conjoint c etait marier sans contrat ,son ex femme avait beaucoup de dettes ils on essayer d eponger pendant leur mariage.Et puis au divorces etant donner que c etait tout les biens de mon conjoints il a tout garder et pour les dettes qui restait avant leur mariages il na rien eu a payer.En effet les creanciers se retournai sur lui puisque le meme nom mais n on rien pu faire contre lui comme c etait avant le mariage.Par contre le pret en commun qu il on contracte pour eponger les dettes etait aux 2 noms.Au divorce ne la pa inscrit et donc c est lui qui paye tout.Elle na aucun revenu et meme qu elle est designer comme coempruntrice sur le pret la banque ne se retourne pa contre elle car pa de jugement .DONC TE FAIT PA AVOIR SI VOUS FAITES UN PRET COMMUN POUR SES DETTES A LUI SURTOUT MEFIE LE JOUR OU T ON MARIAGE N IRA PLUS !voila renseigne toi mais normalement pourons rien faire contre toi ses dettes seron toujours a son nom meme apres le mariage mefie toi des saisies car peuvent saisire vos bien mets donc toutes les factures a ton nom.Meme les voitures car si grosses dettes pourrons tout prendrese qui lui appartient donc pourrons juste saisir son compte ou son salaire si il ya un salaire voila caodialement

pipouille 5Messages postés mercredi 28 mai 2008Date d'inscription 9 février 2009 Dernière intervention - 2 juin 2008 à 11:53
Bonjour Baddel,
Je te remercie pour ta réponse.
Quelqu'un pourrait-il me donner la règle de droit sur laquelle s'appuie le propos de Baddel.
Je vous remercie
catsgirls- 12 mars 2009 à 23:53
je lance un appel au secours, je viens d'etre condamné pour calomnie à verser 7000 euro à l'auteur de violence sur ma petite fille de 5 ans, mariée, est ce que mon époux est solidairment responsable d'une condamnation pénale me concernant, j'ai fais appel j'ai 8 mois, je pense divorcé, sans le quitter, afin que le jugement d'appel tombe après le divorce, afin de préserver les biens pour mes enfants, est ce qu'un huissier peut venir harceler mon époux or qu'il n'es pas hauteur de cette condamnation judiciaire, (ne pas confondre avec l'endettement), est ce que le fait de divorcer peut leproteger de toute intrusion d'un huissier, en sachant que l'auteur de violence est un pervers et qu'il ne me laissera jamais en paix (harcellement sexuel, vengeance). QUE dois je faire pour protéger ma famille, je suis au chomage, donnez moi vos idées, c'est urgent. ma fille à été victime, je ne veux pas qu'elle voit partir ses objets, or que nous avons fais que de dénoncer des faits sans preuves. merci
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excusee moi ,mais la j'ai rien compris les dettes d'un premier mariage entre t-il dans la comminauté d'un autre mariage,sachant que ce sont des dettes a la consomation et,que l'ex n'a jamais rien payée,que faut -il obliqatoirement faire un contrat de mariage

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voila je vien de recevoir une lettre de l entraide me reclamant des loi sociale de 1987 d un commerce que mon mari avait repris a cette epoque
j ignorait jusque cas se jour que soit disant les loi sociale etait a mon mon
peut - il avoir prescristion apres autemp d année ou suis-je obligée de payé sa
et que j ai reçu se courrier par huissier
merci de me repondre

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