J'habite moi en Alsace et notre cas est particulier, nous avons garder quelque loi allemande qui prime sur le droit français à savoir l'article 63 du code de commerce local et l'article 616 du code civil local propre à l'Alsace Moselle:
ABSENCE DU COMMIS COMMERCIAL :
GARANTIE DE RESSOURCES
(Article 63 du Code de commerce local)
L'article 63 du Code de commerce local prévoit un maintien de la rémunération en cas
de suspension du contrat de travail d'un commis commercial. Sans équivalent ce jour
dans la législation du Code du travail, cette disposition maintenue en vigueur,
présente un avantage incontestable pour les salariés alsaciens et mosellans.
Avant d'étudier le contenu de l'obligation, il est nécessaire de cerner son application
dans l'article 63 du Code de commerce local.
L'article 63 stipule ce qui suit : "Le commis qui, par suite d'un accident dont il n'est
pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve son droit au
salaire et à l'entretien mais pas au-delà d'une durée de 6 semaines.
Le commis n'est pas tenu de laisser porter en déduction le montant de la somme qui
lui est due par une société d'assurance contre la maladie ou les accidents pour la
durée du chômage. Toute convention contraire à cette prescription est nulle."
L’article 63 est un texte spécial visant les commis commerciaux employés dans les
maisons de commerce. Les absences des salariés non visés par ce texte relèvent
d’une autre disposition du droit local, à savoir l’article 616 du code civil local (sur
cette autre disposition de portée générale, voir la note «Absence du salarié : garantie
de ressources – article 616 du Code civil local» rubrique « Droit local »).
ABSENCE DU SALARIE : GARANTIE DE RESSOURCES
(article 616 du Code civil local)
En droit du travail français, les conditions et les modalités du maintien de salaire
pendant une absence pour maladie sont prévues par les conventions collectives ou à
défaut par l’accord de mensualisation du 10-12-1977 légalisé par la loi du 19-01-1978.
En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d’absence du salarié est
essentiellement régi par deux dispositions du droit local : l’article 63 du Code de
commerce local et l’article 616 du Code civil local.
Alors que l’article 63 est un texte spécial visant les commis commerciaux employés
dans les maisons de commerce (sur ces notions, voir la note «Absence du salarié :
garantie de ressources – article 63 du Code de commerce local» rubrique « Droit
local »), l’article 616 quant à lui revêt une portée générale.
C’est cette dernière disposition qui est développée ci-dessous.
L’article 616 du Code civil local a été traduit de l’allemand de la manière suivante :
L’obligé à la prestation de services ne perdra pas son droit à rémunération par le seul
fait qu’il est empêché, pour un temps relativement sans importance, de fournir la
prestation de services pour une raison tenant à sa personne mais sans qu’il y ait de
sa faute.
Il doit cependant se laisser déduire le montant de ce qui, pendant la durée
d’empêchement, lui a été versé par une assurance obligatoire de par la loi contre les
maladies ou les accidents.
en claire, les médecins contrôleurs patronaux sont illégaux en Alsace Moselle
De plus quand j'ai été contrôlé, j'étais chez mon médecin, et bien sur il mon sanctionné sans se demandé si l'absence était justifié ou non. Les articles si-dessus stipules bien que le contrôle en soi était illégal et j'ai donc pris la décision de me défendre au prud'homme et bien sur, ils font marche arrière parce qu'il savent qu'ils ont perdu d'avance.
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