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Délai de livraison non respecté [Résolu]

catherine - Dernière réponse le 31 janv. 2013 à 21:25
Bonjour,
j'ai acheté des meubles de jardins, le matériel n'était pas disponible, et à fait l'objet d'une commande passée en date du 07.05.2008;
ce mobilier de jardin devait être livré en date du 23.05.2008, cette date est stipulée sur la commande, et ne fait l'objet d'aucune clause.
hors le magasin TRUFFAUT, m'a contacté le 22.05.2008 me disant je les cites " toute la came n'est pas arrivée", donc la livraison est décalée au vendredi prochain le 30.05.2008 à partir de 16h00 car la marchandise nous sera livrée cette même semaine.
ce jour le 29.05.2008 encore la veille de la livraison, nouveau message de leur part, désolé la marchandise est bloquée sur la plate forme, de quoi il s'agit je ne sais pas et puis maintenant je m'en fou.
la livraison pourra se faire la 1er ou 2eume semain de juin, nous ramenant au 13 juin 2008 soit presque un mois plus tard.
que peut-on faire, sommes nous en droit d'annuler la livraison ou de demander une remise pour non respect.
d'avance merci
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Article R 114-1 du code de la consommation

Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros.

Prix supérieur à 500 euros : obligation de délai

Dans ce cas, le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.

Prix inférieur ou égal à 500 euros : pas d'obligation

Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur".

Remarque : Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter ; à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
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Bonjour.
Comment faire si le retard est dû à une grève -les dockers de marseille bloquent la marchandise-
Mon meuble devait m'être livré sous 48h et ça fait déjà 1mois que j'attends.
Puis je au moins etre remboursé?
Merci
Pauline- 6 févr. 2011 à 18:17
Bonjour,

Je suis dans la même situation en attente d'un meuble soit disant bloqué par la grève des ports....que faire ?

Cordialement
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Phil- 31 janv. 2013 à 21:25
Il faut juste attendre lol....
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