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Bonjour,
Nous avons signéen 1981 une promesse de vente pour l'achat d' une maison en viager mais la venderesse s'est rétractée et n'a jamais signé la vente définitive. La promesse de vente a été inscrite aux hypothèques mais la vente n'a jamais été concrétisée par un acte.
A l'heure actuelle nous ne savons toujours pas si nous sommes propriétaires ou pas. Entre temps nous avons divorcé et mon mari étant insolvable je paye depuis toujours les taxes foncière et d'habitation alors que je n' ai jamais mis les pieds dans cette maison.
Certains services des impots me disent que c'est la promesse de vente qui a formé la vente et d'autres services, toujours des impôts, me disent que la venderesse est toujours propriétaire (elle est décédée en 1989.....)
Je ne sais pas quoi faire mour me sortir de cette histoire, le notaire ne s'étant jamais interessé à l'affaire.
Je vous remercie de me donner quelques conseils
Si vous avez signe un promesse de vente acceptee (ou compromis), oui, la vente est reputee parfaite des ce jour...
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