Promesse signée mais vente définitive non sig

cachetiere, le jeudi 29 mai 2008 à 13:15:11

Bonjour,
Nous avons signéen 1981 une promesse de vente pour l'achat d' une maison en viager mais la venderesse s'est rétractée et n'a jamais signé la vente définitive. La promesse de vente a été inscrite aux hypothèques mais la vente n'a jamais été concrétisée par un acte.
A l'heure actuelle nous ne savons toujours pas si nous sommes propriétaires ou pas. Entre temps nous avons divorcé et mon mari étant insolvable je paye depuis toujours les taxes foncière et d'habitation alors que je n' ai jamais mis les pieds dans cette maison.
Certains services des impots me disent que c'est la promesse de vente qui a formé la vente et d'autres services, toujours des impôts, me disent que la venderesse est toujours propriétaire (elle est décédée en 1989.....)
Je ne sais pas quoi faire mour me sortir de cette histoire, le notaire ne s'étant jamais interessé à l'affaire.
Je vous remercie de me donner quelques conseils

Répondre à cachetiere Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

vero1901, le jeudi 29 mai 2008 à 14:20:16

si vous avez signe un promesse de vente acceptee (ou compromis), oui, la vente est reputee parfaite des ce jour...
de plus, le fait que ce compromis ait ete enregistré le confirme
donc, officiellement,vous etes repute etre la proprietaire de cette maison, meme si l'acte notarié n'a jamais ete signé.

Il vous faut donc demander (par LRAR) au notaire de convoquer les heritiers de la venderesse pour finaliser la vente au plus vite... ceux ci ne pourront pas s'y opposer, sous peine d'y etre contraints par voie judiciaire...

Répondre à vero1901

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

cachetiere, le vendredi 30 mai 2008 à 12:53:52

Je vous remercie de votre réponse précise, je vais donc contacter le notaire, néanmoins la venderesse n'ayant jamais été mariée et n'ayant jamais eu d'enfants nous ne savons pas si elle a des héritiers.
Je pense que vous avez des connaissances en droit. Savez-vous comment cela se passe si nous sommes vraiment propriétaires et si une des deux parties souhaite racheter la part de l'autre ou bien si la maison est mise en vente purement et simplement.

Répondre à cachetiere

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Mad, le vendredi 30 mai 2008 à 14:49:54

Bonjour,
Assez difficile d'être réellement propriétaire si vous n'avez pas signé l'acte authentique, sauf si vous pouvez prouver devant une juridiction que vous payer une rente régulière au crédirentier ET que cette rente est indexée annuellement (par exemple sur l'indice des prix à la consommation ou sur le coût de la construction) ET que le crédirentier a toujours accepté cette rente.
Eventuellement, changez de notaire si le votre est incompétent...
Cordialement,

Répondre à Mad

Posez votre question Répondre

Résultats pour promesse signée mais vente définitive non sig

Proprietaire bloque dans promesse vente HELP! Bonjour, Je suis propriétaire en France et vis au Etats-Unis; J’ai voulu vendre un de mes biens en France et une promesse de vente a été signée; Je ne rentrerai pas dans les détails de combien de temps il faut a mon notaire pour m'envoyer des... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3892609-proprietaire-bloque-dans-promesse-vente-help

Vente de ma maison Bonjour, je voudrais connaitre le délai entre la première promesse de ventre et la signature définitive et quand les fonds sont ils débloqués merci de votre aide droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3845938-vente-de-ma-maison

Appartement revenu à la vente Bonjour, J'ai visité un appartement par l'intemédiaire d'une agence Immobilier et j'ai fait une proposition pour l'acheter. Ma proposition a été rejétée et une promesse de vente à été signée avec une autre personne. Cette... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3849785-appartement-revenu-a-la-vente

1 2 3 Suivant

Résultats pour promesse signée mais vente définitive non sig

Annulation d’une promesse de venteUn acheteur avait demandé l’annulation pour “dol” d’une promesse de vente et la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée, prétendant que le vendeur lui avait dissimulé le vote d’un ravalement par l’AG de copropriété. La justice a rejeté sa... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-917-annulation-d-une-promesse-de-vente

Refus de prêt et promesse de venteObjet Quand le bénéficiaire d’une promesse de vente finance son achat au moyen d’un prêt, cette promesse est conclue sous cette condition suspensive. Conséquence : l’acheteur potentiel qui n’obtient pas son prêt peut demander l’annulation de la... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-63-refus-de-pret-et-promesse-de-vente

1 2 3 Suivant

Résultats pour promesse signée mais vente définitive non sig

Places de parking dans un lotissementBonjour, Mon compagnon et moi sommes en train d'acheter un terrain et de faire construire. La promesse de vente a été signée sous la condition suspensive d'acceptation du permis de construire. Le permis de construire a, lui aussi, été déposé... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3944878-places-de-parking-dans-un-lotissement

Désistement de l'acquereur de mon appartementBonjour, J'ai actuellement un problème, voila l'acquéreur de mon appartement, dont la promesse de vente à été signée le 28 juin n' a pour l'instant que des refus de prets, l'agence ne m'ayant pas prevenue tout de suite... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3897937-desistement-de-l-acquereur-de-mon-appartement

Problème dans la liquidation de l'indivisionBonjour, mon père vient de vendre avec son frère et sa sœur la maison familiale, appartenant à leurs parents. La promesse de vente a été signé devant notaire, tout est fait dans les règles de l'art. Les nouveaux propriétaires sont rentrés dans... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3940879-probleme-dans-la-liquidation-de-l-indivision

1 2 3 Suivant