dossier de surendettementFermé

Question

Bonjour,
je viens de deposer un dossier de surendettement à la banque de france et je voufrais savoir si malgré le depot du dossie les huissiers ont le droit de t'enlever les meubles

cacahouette · Accepted Answer

mon dossier à été  déclaré recevable par la commission mais un créancier conteste la recevabilité que va t'il se passer que peut faire le juge saisi de cette contestation?
l'instruction est suspendur en attendant la décision le créancier peut-il  continuer les poursuites?

pititenouette · Answer

Bonjour,
Lors du dépot du dossier à la banque de france , et si il est correctement établi 
   
vous avez communiqué  les noms et adresses de  tous vos créanciers, ainsi que le montant de vos dettes.

Ils vont en être averti que la procédure est commencée

  
Si votre demande est recevable 
Vos créanciers peuvent contester votre surendettement ,votre bonne foi et plus généralement que vous ne répondez pas aux conditions légales qui permettent de saisir le Commission de Surendettement,  devant le Juge de l'Exécution par LRAR .

si elle est irrecevable vous aurez 15 jours pour contester auprès du juge.


il faut signaler  à la Commission que vous faites l'objet de poursuites afin qu'elle puisse éventuellement, solliciter la suspension des poursuites en cours auprès du Juge  de l'Exécution.


pour info 
Dès le début de la procédure, la Commission peut demander au Juge l'Exécution ou au Juge de la saisie immobilière de suspendre l'exécution de décision de condamnation de payer.

En cas d'extrème urgence depuis la Loi du 29 juillet 1998, le au Président de la Commission, le délégué du Président, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur lui-même, peuvent directement demander au Juge de l'Exécution  la suspension des mesures d'exécution , sans attendre la prochaine réunion de la Commission.

La demande de suspension a pour objectif d'éviter que pendant la procédure, et notamment pendant la phase d'élaboration du plan, la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise par des mesures d'exécution forcées.

La demande de suspension d'exécution doit être limitée aux seules procédures en cours d'exécution et aux poursuites mettant en péril l'élaboration d'un plan de redressement.

Seul le Juge de l'Exécution peut suspendre les mesures d'exécution en cours si la situation du débiteur l'exige.

    *

      La durée autorisée de la suspension : 

La suspension ne pourra être prononcée que pendant la durée de la procédure de traitement de surendettement et ne pourra excéder :

- soit une durée un an,

-  l'approbation du plan conventionnel

- soit une durée allant jusqu'à l'expriation du délai ont le débiteur dispose pour demander des recommandations à la commission en cas d'échec du plan. Dans ce cas la suspension produira ses effets jusqu'au jour où les recommandations auront force exécutoire.

Remarque : La décision de suspension des mesures d'exécution prise par Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel. 

vous pouvez trouver tout le déroulement de la procédure sur ce lien
http://sos-net.eu.org/surendett/dette.htm

lescro · Answer

bonjour, j'ai un gros soucis j'ai un clerc d'huissier qui m'a déposer à mon domicile 2 sommation de payer de 2 organisme de crédit les pires en plus. la somme est de 25 000euros en comptant les frais d'huissiers. je me suis rendu directement à leur étude et il m'on dit qu'il allé me saissir ma voiture et m'estimer mon mobilier. et n plus uneéchénacier et mis en place de 400euros par mois sacant que je gagne 1128 euros et que j'ai un loyer de 550 euros en plus e suis enceinte de 8 mois que puisje faire pour reculer la situation

Dossier de surendettement

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