Bonjour,
Lors du dépot du dossier à la banque de france , et si il est correctement établi
vous avez communiqué les noms et adresses de tous vos créanciers, ainsi que le montant de vos dettes.
Ils vont en être averti que la procédure est commencée
Si votre demande est recevable
Vos créanciers peuvent contester votre surendettement ,votre bonne foi et plus généralement que vous ne répondez pas aux conditions légales qui permettent de saisir le Commission de Surendettement, devant le Juge de l'Exécution par LRAR .
si elle est irrecevable vous aurez 15 jours pour contester auprès du juge.
il faut signaler à la Commission que vous faites l'objet de poursuites afin qu'elle puisse éventuellement, solliciter la suspension des poursuites en cours auprès du Juge de l'Exécution.
pour info
Dès le début de la procédure, la Commission peut demander au Juge l'Exécution ou au Juge de la saisie immobilière de suspendre l'exécution de décision de condamnation de payer.
En cas d'extrème urgence depuis la Loi du 29 juillet 1998, le au Président de la Commission, le délégué du Président, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur lui-même, peuvent directement demander au Juge de l'Exécution la suspension des mesures d'exécution , sans attendre la prochaine réunion de la Commission.
La demande de suspension a pour objectif d'éviter que pendant la procédure, et notamment pendant la phase d'élaboration du plan, la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise par des mesures d'exécution forcées.
La demande de suspension d'exécution doit être limitée aux seules procédures en cours d'exécution et aux poursuites mettant en péril l'élaboration d'un plan de redressement.
Seul le Juge de l'Exécution peut suspendre les mesures d'exécution en cours si la situation du débiteur l'exige.
*
La durée autorisée de la suspension :
La suspension ne pourra être prononcée que pendant la durée de la procédure de traitement de surendettement et ne pourra excéder :
- soit une durée un an,
- l'approbation du plan conventionnel
- soit une durée allant jusqu'à l'expriation du délai ont le débiteur dispose pour demander des recommandations à la commission en cas d'échec du plan. Dans ce cas la suspension produira ses effets jusqu'au jour où les recommandations auront force exécutoire.
Remarque : La décision de suspension des mesures d'exécution prise par Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel.
vous pouvez trouver tout le déroulement de la procédure sur ce lien
http://sos-net.eu.org/surendett/dette.htm
Banque dossier de surendettement