Récupérer un mois de dépot de grantie en trop

boulette27, le jeudi 29 mai 2008 à 18:19:45

Bonjour,
j'ai signé un contrat d'habitation pour un logement nu le 29 février pour une entrée dans les lieux le 1 avril 2008.

la nouvelle loi pour le dépot de garantie à 1 mois est entrée en application début février.

je suis allée voir mon proprio pour récupérer ce mois qu'il n'aurait pas du demander (j'ai vraiment besoin de cet argent) et il ne veut rien entendre, que soit disant si j'avais demandé au moment de la signature du contrat un seul mois de dépôt de garantie il aurait refusé de me le louer ! et que désormais je suis libre de chercher ailleurs si je ne suis pas contente ! mais qu'il ne rentra pas cet argent !

or j'ai bien envie de lui envoyer une lettre pour lui expliquer que la loi entrée en application avant nos accords considère que la clause du bail sur le dépot de garantie n'est pas valable et qu'il doit me restituer un mois ! il en est obligé (je sais les relations proprio locataire ne seront pas bonnes apres, surtout qu'il vit au rdc et moi au 2ème ! mais j'ai surtout peur qu'il puisse me mettre à la porte !)

et j'ai bien envie de savoir si quelqu'un avait deja eu à faire ce genre de procédure pour récupérer un mois de caution et si ca a duré longtemps avant de pouvoir récupérer cette caution

aidez moi svp,

merci

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pralinebx, le jeudi 29 mai 2008 à 19:03:09

Salut boulette,

je te donne le texte de loi (du site du Ministère du logement) qui correspond à ta demande

LO018 - Le montant du dépôt de garantie dans la location du secteur privé
Le contrat de bail peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
Aucun dépôt de garantie n’est exigible si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.
Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008 (jusqu’à cette date il peut être de 2 mois).
Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
Il ne peut faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou au moment de son renouvellement.

Si ton proprio te cherche la petite bête, je t'invite à contacter l'ADIL de ton département. Ils sauront t'aider.
Bonne soirée.

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vero1901, le jeudi 29 mai 2008 à 20:27:45

comme indique; faites une LRAR a votre baileur de mise en demeure (avec ces mots) de vous restituer le trop verse sous 8 jours, en indiquant que passé ce delai, vous saisirez le juge de proximite

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