Déblocage participation suite mariage

L’article 5 de la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat offre aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée jusqu’au 30 juin 2008 les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, dans la limite de 10 000 €, à l’exception de celles investies dans un plan d’épargne retraite collective (PERCO).

Cependant, il s’agit uniquement de la participation versée avant le 31 décembre 2007, c’est-à-dire les sommes versées entre 2003 et 2007 (la participation étant bloquée pendant cinq ans). Le salarié peut débloquer, sur simple demande écrite auprès de son gestionnaire de fonds, tout ou partie de sa participation, mais ne peut le faire qu’une seule fois.

Ces sommes sont exonérées de cotisations (hors CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu.

Les sommes qui ont été investies dans des fonds commun de placement diversifié peuvent être débloquées sans qu’il y ait besoin d’un accord d’entreprise. En revanche, pour la participation portée dans un compte courant bloqué (CCB) ou investie en actions de l’entreprise (fonds commun de placement d’entreprise), le salarié, pour pouvoir retirer ses avoirs, doit attendre un accord d’entreprise, qui peut limiter le nombre d’actions pouvant être cédées par chacun.