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pralinebx
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mercredi 16 avril 2008
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11 juin 2008
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30 mai 2008 à 13:33
30 mai 2008 à 13:33
voici un extrait de la loi du 4 avril 2006, j'espère que ça pourra t'aider, sachant qu'il est noté noir sur blanc que l'utilisation de moyen de paiement pour l'usage du quotidien n'est pas UN VOL.
"L’exception au principe de l’immunité pour le vol entre époux (article 9 de la loi)
Selon l’article 311-12 du Code pénal, « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ».
La loi du 4 avril 2006 introduit un 3e alinéa précisant que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. »
La répression du vol entre époux était jusqu’alors impossible. La nouvelle loi pose donc une exception limitée au vol d’objets ou de documents personnels particulièrement importants. L’énumération faite par la loi n’est pas limitative.
Pour les couples non mariés, l’infraction de droit commun réprimant le vol (article 311-1 à 311-16 du code pénal) est normalement applicable. Seul l’article 311-12 du code pénal prévoyait une exception pour les conjoints.
"L’exception au principe de l’immunité pour le vol entre époux (article 9 de la loi)
Selon l’article 311-12 du Code pénal, « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ».
La loi du 4 avril 2006 introduit un 3e alinéa précisant que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. »
La répression du vol entre époux était jusqu’alors impossible. La nouvelle loi pose donc une exception limitée au vol d’objets ou de documents personnels particulièrement importants. L’énumération faite par la loi n’est pas limitative.
Pour les couples non mariés, l’infraction de droit commun réprimant le vol (article 311-1 à 311-16 du code pénal) est normalement applicable. Seul l’article 311-12 du code pénal prévoyait une exception pour les conjoints.
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