exoneration plus value immobiliere

Question

Bonjour,
il y a (25ans) j'ai pu proceder à une vente qui a bénéficier d'une exoneration immobiliere, texte de lois que je ne retrouve plus,(peut être supprimé?)

condition de l'exoneration immobiliere, valable 1seule fois :
1) ne pas être propriétaire de sa résidence principale
2) ne pas avoir éffectué de vente depuis 1982
je souhaite retrouver ce texte pour une amie qui est dans cette même situation
merci  pour la réponse

ericRg · Answer

les cnoditiojns se sont durcies

http://droit finances.commentcamarche.net/impot plus values/imp690 plus values immobilieres.php3

sabou · Answer

Bonjour, voici ma question, voilà j'ai fait l'acquisition d'un terrain non constructible en janvier 2007 avec mon concubin avec qui je me suis pacsé avant la date de l'achat du bien. En novembre 2007, mon concubin et moi sommes séparés et nous envisageons de vendre notre bien. Je souhaiterai savoir si nous rentrons dans les critéres de l'exonération sur la plus value étant donné que la motivation de la vente se fait à cause de notre séparation. J'attends de vos nouvelles.merci

Exoneration plus value immobiliere

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