Baisse de pension alimentaire
angel93
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 30 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2008
-
30 mai 2008 à 19:01
panthere - 21 juil. 2008 à 15:38
panthere - 21 juil. 2008 à 15:38
A voir également:
- Baisse de pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Remboursement si baisse de prix ✓ - Forum Consommation
- Pension alimentaire non déclarée aux impôts - Forum pension alimentaire
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
2 réponses
pralinebx
Messages postés
294
Date d'inscription
mercredi 16 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juin 2008
290
30 mai 2008 à 19:10
30 mai 2008 à 19:10
La révision de la pension
Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension (le créancier) ou de celui qui la verse (le débiteur) ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :
par le créancier, si la pension s’avère insuffisante pour subvenir à ses besoins. Il en demandera alors l’augmentation.
par le débiteur, s’il ne peut plus assumer son obligation à la suite d’une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite, chômage, accident, maladie…). Il en demandera la diminution ou la suppression.
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d’abandon de famille.
Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.
Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension (le créancier) ou de celui qui la verse (le débiteur) ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :
par le créancier, si la pension s’avère insuffisante pour subvenir à ses besoins. Il en demandera alors l’augmentation.
par le débiteur, s’il ne peut plus assumer son obligation à la suite d’une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite, chômage, accident, maladie…). Il en demandera la diminution ou la suppression.
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d’abandon de famille.
Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.
Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...