Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Combien de temps pour recuperer sa caution? [Résolu/Fermé]

lulu59 - Dernière réponse le 27 déc. 2012 à 16:00
Bonjour,
voila en m'occupant des papiers de ma fille je me suis rendu compte qu'elle n'avait pas recuperé la caution de son ancien appartement.ni recu l'etat des lieux fait pas huissier.elle est jeune et a pensé que si elle n'avais rien eu c'etait parce qu'elle ne devait pas la recuperer.or je trouve cela assez bizarre qu'elle n'ai pas eu l'etat des lieu.le probleme est que son appartement est rendu depui octobre 2006.Je pense qu'il est ttrop tard pour faire quelque chose maintenant.j'aimerais avoir votre avis sur ce que je peux faire pour regulariser tout sa,si c'est possible bien sur.
merci de vos reponse...
Lire la suite 
Réponse
+17
moins plus
Bonjour, pour connaitre les règles (texte de loi, délai, ...) et savoir comment agir (modèle de courrier à adresser, ...) vous pouvez consulter la fiche Délai de restitution de la caution : les règles locatives. Cordialement.

Réponse
+15
moins plus
Le proprio aurait dû restituer la caution dans les 2 mois, c'est la loi.
S'il y avait des choses à déduire, vous auriez dû avoir un bilan avec le montant.

Réponse
+3
moins plus
Bonjour,je n'ai pas eu d'état des lieux écrit de la propriétaire ,j'ai quitté mon logement le 1er mai de cette année et je lui ai laissé deux mois pour restitué ma caution . actuellement je n'ai pas de nouvelles de sa par et je ne peux pas la joindre par téléphone et mes courrier en recommendésavec avis de réception me reviennent sans qu'ils soient retirer Que puisse faire en son encontre afin qu'elle respecte la loi et me reverse la caution qu'elle me doit? merci de m'informé sur la marche à suivre de Kassy

mibyvirgilus- 16 juil. 2012 à 10:58
On ne le sait que trop peu mais généralement on paye une assistance juridique auprès de notre assureur voir aussi mutuelle. Servez - vous en c'est très utile. En général , ça règle ce genre de pb assez rapidement. Mon proprio ne voulait pas me rendre ma caution, en 30 min le pb a été réglé. Quand ils savent qu'on est en mesure de se défendre ils écrasent vite !
Réponse
+2
moins plus
Bonjour à KASSY
C'est jamais trop tard
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Mais il faudra jouer du recommandé AR
vous trouver des lettres type sur internet
en voici une
http://www.lesiteimmobilier.com/...
Notez la fin
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d’obtenir satisfaction.
Et allez y le juge de proximité est gratuit
Juste un papier à remplir de ce modèle
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf

Réponse
+1
moins plus
sa fait 5 ans que j abite a cet appart et je vais bientot demenagé esque je dois payé la totalité des travaux ou ya un poursantage d usure merci

Réponse
+0
moins plus
bonjour
malheureusement il est trop tard 3mois pour réclamer

pseudo- 30 août 2008 à 15:23
Avant de décourager les gens, il faudrait un petit peu argumenter avant d'annoncer un délai de réclamation. Quel texte de loi.
Svalbard- 2 août 2011 à 15:30
D'autant plus que ce brave homme se trompe: le délai de prescription pour récupérer une caution est de 5 ans (il était mm de 30 ans avant 2008)
cf: http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/index.html
Ce document intitulé « combien de temps pour recuperer sa caution? » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une