Déclaration d'Utilité Publique + PLU

Eliane74, le samedi 31 mai 2008 à 15:46:06

Bonjour à tous,

1) Avez-vous déjà eu le cas d'un chemin signalé rural sur le cadastre de la mairie et la photocopie du cadastre de la DDE ne signale pas ce chemin étant rural ?
Ou puis-je avoir les renseignements juridiquement corrects ? la DDE ou la mairie ?

2) Est-ce qu'une parcelle constructible mais n'ayant plus d'accès de 5 mètres de large (dû à une vente de parcelle sans avoir stipulé le droit d'accès pour ce terrain enclavé) peut être encore considérée comme constructible ou est-ce qu'il y a un délai d'annulation si aucune solution n'a été trouvée ?

3) une DUP (Déclaration d'Utilité Publique) est obligatoire lorsqu'un chemin est élargi de plus de 2 mètres. Mais qu'entend-on par DUP ? est-ce qu'un privé ou une agence immobilière peut demandé une DUP pour avoir accès à une petite parcelle constructible ?
Personnellement je pensais qu'une DUP s'appliquait uniquement pour donner l'accès à une déchetterie, une école, un terrain sportif etc.... à moins que l'agence immobilière aurait en projet des appartements HLM ??? est-ce possible ????

Mille merci de me répondre aux trois questions.
Eliane

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Plutarque, le samedi 31 mai 2008 à 19:48:56

Bonjour,

Une DUP, est le début d'une procédure d'expropriation,

Cette charmante procédure d'expropriation est selon l'administration d'une simplicité bliblique......

L'évaluation du terrain est de la compétence du juge judiciaire,

Le contrôle de l'utilité publique est de la compétence du juge administratif,

Pour apporter un peu de saveur, il est arrivé que ces deux juridictions donnent des décisions contradictoires,

Et cerise sur le gâteau, la Cour Européenne, a soulevé la complexité du système français, obligeant, le justiciable, (ce manant), a s'adressé devant deux juridictions d'où des longeurs et des paiement après des délais inaceptables.

Dans votre cas, l'administration, procède par une autre astuce, la procédure d'alignement, qui est souvent une expropriation déguisée....

Bon courage,

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Eliane74, le samedi 31 mai 2008 à 21:00:13

Mille merci pour votre réponse.

1) J'aimerais savoir si un terrain à l'heure actuelle peut passer constructible sans un accès de 5 mètres ?

3) Est-ce qu'un terrain enregistré au PLU peut être annulé s'il y a impossibilité d'une autorisation de Permis de construire puisqu'il n'y a pas d'accès réglementaire ?

D'avance merci pour vos précieux conseils.
Eliane

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