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Prime de fin de contrat

Carine - Dernière réponse le 31 mai 2008 à 18:17
Bonjour,
J'ai fait deux CDD du 01/07/2007 au 30/11/2007 et du 01/12/2007 au 31/05/2008 dans une entreprise, comme je vais déménager mi juillet j'ai proposé à mon enployeur de restrer jusqu'à fin juin en CDD. Celui ci m'a dit qu'il ne pouvait pas légalement me faire un troisième contrat, il m'a donc proposé un CDI, duquel j'aurais démissionné au bout d'un mois. J'ai refusé cette offre pour ne pas perdre mes droit accedic. Il m'a fait écrire sur le document sur lequel le CDI m'était proposé que je refusait cette offre. Le contrat étant terminé j'ai recu mon salaire mes congés payés, mais pas de prime de fin de contrat. Est-ce légal ?
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Votre employeur est-il un voleur ?

La prime de précarité doit être versée à la fin du contrat, s'il n'est pas renouvellé (à l'initiative de l'employeur ou du salarié).
La prime de précarité versée à la fin du contrat de travail est égal à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée de son contrat. Cette prime comprend donc : les majorations, les indemnités, les primes de toutes sortes.
Mais les sommes ne faisant pas partie du salaire comme des indemnités ponctuelles de déplacement.

Dans le cadre d’une rupture anticipée du CDD par l’employeur, ou d’un accident du travail, l’indemnité sera calculée sur la base de la rémunération brute que le salarié aurait dû toucher s’il avait exécuté son contrat jusqu’à son terme initialement prévu.

L’indemnité peut être inférieure à 10 % si des accords ou conventions collectives prévoient en contrepartie un accès à la formation professionnelle.
L’indemnité pourra être supérieure à 10% si votre entreprise a signé des accords en ce sens ou si la convention collective applicable à votre entreprise le prévoit.


La date du paiement de la prime de précarité


La prime de précarité sera versée en même temps que le dernier salaire versé dans le cadre du CDD.

Dans le cadre de CDD successifs, elle devra être versée à la fin de chaque contrat.

Quant à la proposition qu'il vous a faîtes, du moment que vous n'avez pas signé un avenant à votre contrat de travail, pour dire qu'il a été requalifié en CDI, vous dégage de toutes relations de travail à la fin de votre CDD.

-Si vous avez des problème pour percevoir l'indemnité de précarité, saisir le conseil des prud'hommes

Bonne chance
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