Bonjour,
A la réception (janvier 2004), j'ai établi une liste de réserves, et consigné 5% à la Caisse des Dépots.
L'entreprise n'a aujourd'hui toujours pas levé les réserves, malgré de nombreuses relances, mais me demande le versement des 5%.
Ces 5% ne peuvent être débloqués que par moi même ou un jugement.
Pour qu'un jugement soit prononcé, il faut assigner en justice, avec un avocat, etc... avec des frais importants.
J'apprends de plus que l'entreprise serait dans son droit puisque la période de garantie de parfait achèvement de un an est écoulée.
Je résume: l'entreprise ne fait pas son travail et le client est automatiquement pénalisé par la législation en vigueur.
Que fallait il faire?
Faire faire les travaux aux frais de l'entreprise, donc engager des dépenses au delà de la somme déja consignée?? puis faire un procès.
C'est surréaliste!
Si quelqu'un à la réponse. Merci d'avance
Bail commercial dépôt de garantie