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Statut : Non résolu

Levées de réserves retenue de garantie

zorglub, le samedi 31 mai 2008 à 19:26:33

Bonjour,
A la réception (janvier 2004), j'ai établi une liste de réserves, et consigné 5% à la Caisse des Dépots.
L'entreprise n'a aujourd'hui toujours pas levé les réserves, malgré de nombreuses relances, mais me demande le versement des 5%.
Ces 5% ne peuvent être débloqués que par moi même ou un jugement.
Pour qu'un jugement soit prononcé, il faut assigner en justice, avec un avocat, etc... avec des frais importants.
J'apprends de plus que l'entreprise serait dans son droit puisque la période de garantie de parfait achèvement de un an est écoulée.

Je résume: l'entreprise ne fait pas son travail et le client est automatiquement pénalisé par la législation en vigueur.
Que fallait il faire?
Faire faire les travaux aux frais de l'entreprise, donc engager des dépenses au delà de la somme déja consignée?? puis faire un procès.

C'est surréaliste!

Si quelqu'un à la réponse. Merci d'avance

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archisihem, le mercredi 8 octobre 2008 à 18:47:15

Monsieur,

je ne sais pas si vous avez eu de réponses, mais voici la mienne :

Les reserves prononcées lors de la récéption et jointes au PV de récéption doivent être levées même si l'année de parfait achèvement a éxpirée.

Vous avez aussi le droit d'adresser des pénalités et de les ponctionner des 5%, à la hauteur de ce qui est prévu dans votre contrat, après envoi de mise en demeure et constat par un huissier de justice.

Pour ce qui des dates prises en compte, c'est celles des differents envois.

Bonne chance

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