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| indice pour revision loyer par  julieoki |
dimanche 1 juin 2008 à 09:59:47 |
Bonjour,
Quelqu'un peut me dire, quand il y a un changement de proprietaire, et que l'ancien proprio n'a jamais fait d'augmentation et que le nouveau se decide a en faire .
Sur quel indice se base t'il? Sachant que mon bail a ete signee le 01/11/2000 et que mon nouveau proprio est arrive en mai 2003. La close y est mais rien n'a ete marquee. Mon bail est toujours au nom de mon ancien proprio.
D'autre part ma nouvelle proprio m'a augmente en 2005 est mon loyer est passe de 503.08 a 594.93 est ce normal puis en avril 2008 me fait un rappel sur 5 ans de loyer et de charges . Voila, merci d'avance
Quelqu'un peut me dire, quand il y a un changement de proprietaire, et que l'ancien proprio n'a jamais fait d'augmentation et que le nouveau se decide a en faire .
Sur quel indice se base t'il? Sachant que mon bail a ete signee le 01/11/2000 et que mon nouveau proprio est arrive en mai 2003. La close y est mais rien n'a ete marquee. Mon bail est toujours au nom de mon ancien proprio.
D'autre part ma nouvelle proprio m'a augmente en 2005 est mon loyer est passe de 503.08 a 594.93 est ce normal puis en avril 2008 me fait un rappel sur 5 ans de loyer et de charges . Voila, merci d'avance
Bonjour,
Votre question est multiple. Il y a changement de propriétaire, mais il n'y a pas de changement de bail. Le bail en cours n'est pas modifiable. S'il y a révision du bail, elle ne peut-être opérée qu'à la date anniversaire de ce dernier. Le nouveau propriétaire ne peut changer le bail qu'à la date anniversaire de celui en cours. Pour ce faire, le nouveau propriétaire doit vous adresser par écrit son intention de renouveler le bail ou de le modifier. Le nouveau propriétaire ne peut augmenter le loyer qu'à la date anniversaire du bail et seulement dans la limite de l'indice officiel de l'augmentation du loyer (indexé sur le coût de la vie). Veuillez prendre connaissance du texte de la loi: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080406 Le locataire est prioritaire sur l'offre de vente. Une proposition vous a t-elle été faite au moins 6 mois avant la vente ? En clair, vous devriez avoir été informé au moins 6 mois avant la vente effective et 6 mois minimum avant expiration du bail. En ce qui concerne les charges, si le propriétaire vous réclame des arriérés, il doit vous fournir un (ou des) justificatif. Vous avez un droit de regard sur les charges et vous-vous devez d'en vérifier le bien fondé. J'ai rattrapé le temps perdu, la preuve, il est derrière moi. Si votre question est résolue, veuillez le signaler. S.V.P. Merci.
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