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Statut : Non résolu

Congé de formation professionnelle annulé

cookie1601, le dimanche 1 juin 2008 à 19:31:23
Bonjour,

Je suis dans l'impasse. Contractuelle dans la fonction publique hospitalière depuis 3 ans et demi avec des CDD renouvellés tous les 6 mois, j'ai demandé à bénéficier d'un congé de formation professionnelle. J'en ai informé mon cadre comme il se doit (autorisation d'absence accordée). Mon dossier est passé en comission (A.N.F.H.) et je viens d'avoir une réponse positive de la part de l'organisme formateur qui accepte de financer ma formation. Mais dans le même temps, le cadre qui m'avait accordé mon autorisation d'absence me fait part du non renouvellement de mon contrat. Ma formation débutait le 5 septembre et mon contrat se termine le 1er septembre. Je perds donc tout espoir pour mon congé de formation car je dois obligatoirement faire parti des services hospitaliers pour en bénéficier. Un reclassement dans l'hopital le temps de la durée de ma formation aurait suffit à régler le problème mais la direction refuse. Ils auraient pu également prolonger mon contrat de quelques jours le temps que débute ma formation mais non également. Mon inscritption dans l'école où je devais aller est faite, l'organisme financeur donne son accord mais l'hopital refuse tout pour que j'en bénéficie, que puis-je faire, quels sont mes droits ??? Je ne veux pas perdre la chance de pouvoir faire ma formation.
Merci de votre aide car je ne trouve de réponse nulle part.
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pralinebx, le dimanche 1 juin 2008 à 23:48:16
Les conditions d’accès au CIF ont été aménagées pour permettre aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée de bénéficier du dispositif. Le salarié sous contrat à durée déterminée doit avoir travaillé :
24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années ;
dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD. Les dépenses liées à la réalisation de cette formation sont prises en charge par l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA). L’organisme compétent est celui dont relève l’entreprise dans laquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. La prise en charge financière accordée porte sur la rémunération et sur tout ou partie des frais de formation.Sources Ministère du Travail.


Donc pas de problème tout va bien !
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cookie1601, le mardi 3 juin 2008 à 16:02:34
Bien hélas non tout ne va pas bien, après avoir ouvert toutes les portes, on me certifie que je ne peux bénéficier du congé de formation professionnel puisque je ne serai plus salariée à l'hopital au moment de la formation. L'organisme financeur est l'A.N.F.H. et ils ne financent que les salariés en poste durant cette formation. Il faudrait que l'hopital procède à un reclassement le temps de ma formation mais celui - ci refuse sous de faux pretextes. Vive le service public !!! Après 4 ans de bons et loyaux services en tant que contractuelle CDD, j'ai demandé un CFP et 1 mois plus tard j'apprenais que j'étais virée !!! Rageant quand on sait que l'ANFH m'accordait ma formation mais à priori ca ne plait pas à l'hopital puisque la DRH refuse de me recevoir pour en parler, mon syndicat ne peut rien pour moi et mon cadre est à l'origine de mon éviction !!! Je me retrouve sans emploi et tout est à refaire pourle reste !!!
Merci tout de même pour votre réponse...
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 DMA, le lundi 25 août 2008 à 18:46:41
Un conseil : prenez un avocat! la multiplication des CDD est un motif de requalification de votre contrat en CDI, dès lors impossible de vous virer comme ça! il ne faut pas vous laisser faire, l'administration hospitalière est sans pitiée (mais juridiquement très très fragile) alors n'en ayez aucune (et prenez un bon avocat)!
bon courage
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claude, le mardi 5 août 2008 à 22:01:54
dans votre demande d'autorisation d'absence avez vous mentionné les dates de votre absence.
Si c'est oui, et que votre direction a émis un avis favorable et que l'anfh a validé auprès de sa commission votre dossier, rien ne peut mettre obstacle a votre depart en formation.
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