Indivision resiliation du bail locatif

gege19500, le lundi 2 juin 2008 à 00:08:38

Bonjour,
Dans une indivision suite a une succession il faut les 2/3 des droits indivis pour effectuer les actes d’administration comme conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole , commercial ; artisanal ou industriel
Ma question dans le cas d’une résiliation d’un bail la règle de l’unanimité doit être appliquée
Merci

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