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DROITS SUCCESSION PUPILLE NATION

LittleGoldorak Messages postés 140 Date d'inscription samedi 13 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2021 - 2 juin 2008 à 08:24
 lavarette - 3 oct. 2008 à 19:00
Bonjour, mon fils est pupille de la nation. Existe t'il des exonérations ou reductions sur ses droits de succession ou donations qu'il recevraient ? merci et cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
lavarette
3 oct. 2008 à 19:00
Egalement Pupille de la Nation, je me suis renseignée au Trésor Public qui se référe au Code Génaral des impots, Art. 787 A (je crois). Ces avantages ne sont valables que pour les dons et legs.
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