AVIS À TIERS DÉTENTEUR À CAUSE D'UN EX

Salut,
Oui, vous avez un recours.
La procédure d'avis à tiers détenteur ne peut être mise en oeuvre qu'après une mise en demeure (donc en recommandé) restée infructueuse pendant un délai de 20 jours.
En l'absence d'une telle mise en demeure, la procédure est donc viciée.
Vous pouvez donc en demander réparation du préjudice à l'émetteur (trésor public).
Faites votre demande en recommandé avec AR.
En cas de rejet ou de non réponse dans les 2 mois, vous avez encore 2 mois pour saisir le tribunal administratif (assignation du Trésor public en responsabilité).
Pour le principe, si les éléments sont réunis, je vous encourage à faire la démarche auprès du Trésor.

Merci mon Onc' de votre réponse... mais reste-t-elle valable si la mise en demeure a été adressée aux 2 noms, à l'adresse de l'ex ?

Vous disposez d'un recours qui doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de l'avis à tiers détenteur, conformément aux dispositions des articles L.281, R.281-1 et s. du Livre des procédures fiscales ; la contestation doit être présentée devant le Trésorier-payeur Général du département, et peut porter, aussi bien sur la régularité en la forme de l'acte, que sur l'obligation de payer, la quotité, l'exigibilité ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette ou le calcul de l'impôt ; si l'autorité administrative vous notifie une décision expresse de rejet, ou si une décision implicite de rejet nait du silence gardé par lui pendant plus de deux mois, vous pouvez porter la contestation, soit devant le Juge de l'exécution, soit devant le Tribunal administratif (qui n'est pas saisi en responsabilité, mais en contestation de l'obligation de payer);

Consultez un avocat spécialiste pour connaître les moyens de fait et de droit ; sachez à cet égard qu'un avis à tiers détenteur n'a pas à être précédé d'une une lettre de rappel.

Bonne continuation.