Nombre des tickets restaurants

bonjour, mon employeur ne donne pas de tickets restos au mois d'aout, estimant que tout le monde prend des congès, ce qui n est pas le cas mais c est a la place de les oter lorsque l on prend des conges payes . ok.
seulement j 'ai integré l entreprise au mois de mai et donc n ai pas droit de prendre mes vacances cette année, et l'argent m a été enlevé de mon salaire tout de meme et les tickets restos refusés, je ne sais pas quoi penser...merci de m'éclairer!

bonjour,

je vais commencer un CDD, le 01/08/2008, je travail de 8h45 à 18h30. dans une concession de voiture
je suis payée (le smic) comme si je travaille 35h alors que je vais travailler 45 heures par jours.
je n'ai pas de tickets restaurant ni 50% de la carte orange

Est ce que c'est légal pour les 45h? la carte orange? et les tickets restaurant?
merci pour votre aide

nous c'est le pompom avant le mois de mai 10 par mois donnés tous les deux mois ?????à7euros
maintenant 14 par mois à 5 euros et notre employeur dis" si tu es la pendants 14 jours tu les uaras en dessous non rien du tout illégal non? même si tu es la 10 tu as droit à 10 non???? donnez moi des textes car ca va chauffé au CE merci

Bonjour,

Il me semble qu'il n'y a aucune obligation légale de fournir des tickets restau, comme la mutuelle...
Par contre, 50% de remb. de la carte orange est obligatoire...

Pour info :

L’employeur n’a aucune obligation légale de prendre en charge vos repas. Une telle obligation peut alors résulter de votre convention collective, d’un accord collectif ou d’un usage. A cet égard, l’employeur est libre de choisir le mode d’indemnisation. Celui-ci peut consister en l’attribution de tickets restaurant mais aussi d’une prime de panier notamment.
Si l’employeur met en place des titres restaurant, il n’est cependant pas tenu d’offrir cet avantage à tous les salariés. Le droit du travail l’autorise à fixer des critères d’attribution. Toutefois, ces derniers ne peuvent être définis de façon arbitraire et révéler une discrimination (en fonction du sexe par exemple).

L’employeur peut-il prendre en compte comme critère l’appartenance à une catégorie professionnelle (non cadre/cadre) ?


L’histoire :

Une société offre à ses salariés, non cadres uniquement, des tickets restaurant. L’ensemble du personnel a toutefois accès à un restaurant interentreprises.
Un salarié, qui ne bénéficie pas de ces tickets restaurant, considère que le fait de ne les attribuer qu’à une certaine catégorie des salariés constitue une discrimination.

Il saisit le Conseil de prud’hommes afin de réclamer à l’employeur le versement d’une somme correspondant à l’avantage issu du bénéfice de ces titres restaurant.


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que l’employeur ne peut pas attribuer des tickets restaurant à une seule partie du personnel en se fondant uniquement sur la différence de catégorie professionnelle (cadres/non cadres).

Les juges estiment qu’une différence de traitement dans l’attribution d’un avantage n’est légitime que si l’employeur justifie d’une raison objective et pertinente.

Ce qu’il faut retenir :

L’employeur peut octroyer des avantages qu’à une seule partie du personnel s’il justifie d’une raison objective.
La différenciation effectuée, en raison de l’appartenance à une catégorie professionnelle, ne constitue pas un critère objectif.
En revanche, l’employeur peut fixer l’attribution de titres restaurant en fonction de la distance séparant le lieu de travail du domicile du salarié. Ceci est un critère objectif.

Bonjour,
Peux t on donner / proposer des tickets restaurant à des salariés en CDI de 30h par semaine mais qui ne nécessite pas de déjeuner sur place? (8H/14H pour 1 salarié et 14H/19H le 2eme salariée?
Merci de votre réponse