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Pose d'un grillage en limite de propriété [Résolu/Fermé]

valylou - Dernière réponse le 31 oct. 2011 à 08:25
Bonjour,
Suite à mésentente avec un de nos voisins nous souhaitons poser un grillage en limite de propriété mais quelle est la distance exacte ? certains disent que d'après la borne limitive il faut prendre le centre de celle ci et d'autre disent qu'il faut prendre le bord de la borne à l'intérieur de notre terrain.
Merci de vos conseils avec appui de texte de loi si possible.
Cordialement
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pour la pose d'un grillage sur limite il vous suffit de tirer une ficelle entre les 2 bornes et de planter vos piquets contre celle-ci et en fixant le grillage de votre coté.
pour les parc à vache une distance de 50 cm doit etre respectée par le proprietaire dudit parc : si vous voulez cloturer de ce coté la, faites comme indiqué au dessus.

BOCHET- 10 juil. 2009 à 17:52
Merci pour votre réponse mais c'est déjà la guerre depuis 20 ans j'aimerais si cela était possible avoir plus de précision sur cette obligation de pose.
Si vous avez en stock je vous en remercie.
A bientôt.
grognard- 12 juil. 2009 à 13:07
bonjour,
désolé il n'y a pas de loi pour cela sinon la logique : si on ne s'entend pas avec son voisin pour faire une clôture on la pose de telle manière a pouvoir la poser sans mettre un pied chez le voisin.
de plus par coutume on mais les attaches du grillage de son coté pour avoir quelque chose de joli et chez le voisin le coté moche.
autrefois lorsque c'était des murs qui séparaient les parcelles on mettait des niches du coté du propriétaire du mur si le mur était mitoyen on mettait des niches des deux cotés et c'est comme cela que l'on peut déterminer la mitoyenneté ou pas. je suis passé par là, mon voisin voulait m'empêcher de démolir un vieux mur qui s'écroulait j'ai donc posé la question au cadastre et au géomètre qui m'ont dis la même chose si vous avez des niches chez vous et pas lui le mur vous appartient. la règle est la même pour les clôtures a savoir que l'on met les attaches de fils chez la propriétaire de la clôture. voilà c'est tout ce que je sais mais ça je le sais (comme dirait Gabin).
michel- 7 sept. 2011 à 14:01
mettez le grillage a 10 CM minimum chez vous par rapport a l axe des bornes !! ou "3O cm comme cela c est CHEZ VOUS !!! il n a plus aucun droit !! vous faites ce que vous voulez chez vous !! c est la solution ideal !!!!!!!!!!!!!
jakiefrench- 31 oct. 2011 à 08:03
Bonjour,
Les voisins et moi avons un mur qui sépare nos propriétés mitoyennes. Mon terrain surplombe sa terrasse donc le mur retient ma terre. Il y a un grillage sur le mur qui doit faire limite de propriété. Les voisins veulent enlever ce grillage et poser des claustras en bois le long de mon mur. Mais je dois continuer à entretenir le mur, enlever le lierre qui pousse des 2 cotés du mur, tailler la haie des deux cotés(donc je suis chez elle quand je taille)...
Quelle est la distance minimum qui doit rester entre le mur et ses claustras et qui me permettra d'entretenir le mur ?
pepitou 594Messages postés samedi 23 février 2008Date d'inscription 16 janvier 2012 Dernière intervention - 31 oct. 2011 à 08:25
bonjour,

En principe votre voisin peut poser les claustras sur la limite de sa propriété .
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+16
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Si borne il y a, c'est le centre de celle-ci qui est la référence de limite. Représenté par un trou ou une croix.

Ensuite, vous n'avez pas à demander l'autorisation des voisins pour installer votre clôture dans la mesure ou celle-ci figure chez vous et que vous la financez. Personne ne peut vous l'interdire.

valylou- 3 juin 2008 à 10:07
Merci pour votre réponse.

Agréable journée
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bonjour! propriétaire d'une maison, je souhaite poser un grillage sur mon terrain, d'un coté des voisins assez peu discrets et de l'autre des vaches ; ma question est double, ne pouvant dialoguer avec les voisins( maison acheté par une fratrie à priori , depuis 14 mois c'est les 3ème occupant de la dite famille) , comment installer mon grillage en limite c'est à dire entre le centre des 2 bornes , ou chez moi? d'autre part la locataire du terrain ou sont les vaches me dit que je n'ai pas le droit de poserr du grillage à cause des vaches el lim de propriété et que si je le veux je dois le reculer de 50 cm chez Moi, sachant que l'on m'a affirmé que sa cloture du parcdevrait etre situé à 50 cm des bornes ?
merci d'avance

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+7
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vous ne pouvez vous mettre au centre que si votre voisin accepte (et donc paye) la mitoyenneté.
Si non vous devez vous mettre à l'intérieur de la borne

Pierre- 24 mars 2011 à 13:35
De fois pour installer cloture pas cher ça arrivent des imprevús, donc il faut bien payer pour un bon planification avec les voisins
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bonjour,
pour la limite d'une clôture : dans un village on doit se mettre a rive (sur les bornes) en dehors du village on doit ,si la clôture n'est pas mitoyenne se reculer a 50 cm de la borne (autrefois les paysans fortunés voulaient restés propriétaires de leurs clôtures ou ne s'entendaient pas entre pâtures voisines et c'est comme cela qu'est apparu les buissons entre deux clôtures personnes ne voulaient couper car trop de travail) pour votre cas vous devez vous mettre au centre de la borne si vous est dans la zone du village (voir le cadastre) sinon la propriétaire des vaches doit clôturer sa pâture. ses animaux ne doivent pas aller chez vous sinon elles sont en divagation.(autrefois le propriétaire était obligé de régler les dégâts des bêtes herbes mangée bouses etc..je suis un ancien paysan et en tant que tel on doit connaitre tout cela (a oui la clôture de la proprio des vaches doit avoir 5 fils minimum loi des assurances.)

blux 23359Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 15 juin 2015 Dernière intervention - 1 avril 2009 à 21:22
si la clôture n'est pas mitoyenne se reculer a 50 cm de la borne
NON !!!!!!!
Chez soi, on met la clôture où on veut...
fab- 20 avril 2010 à 12:09
non, et dans tous les cas une déclaration e,n mairie est obligatoire
grognard- 20 avril 2010 à 12:36
allez voir si les paysans font des demandes a tout va!!!!!
arretons les procédurier
lamila- 24 août 2011 à 20:51
les procédures sont obligatoires et heureusement sinon tout le monde ferait comme vous : "je suis chez moi je fais ce que je veux" et bien NON vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez chez vous mais que ce que la loi autorise !
kasom 19670Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 15 juin 2015 Dernière intervention - 24 août 2011 à 21:31
un an après : mais abstenez vous nom de nom ...en plus pour ça ...
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bonjour,

j'ai également des soucis avec mon voisin:

- j'ai du lierre venant de chez qui envahit une partie de ma façade jusqu'au toit. ceci à deux endroits!
- quand il a aménagé sa piscine , il a repoussé la terre chez nous effondrant notre grillage. de plus un fil électrique passe chez nous. Est ce que je peux lui demander de rétablir cette limite comment et remonter mon grillage sachant que ce dernier est vieux?
- aussi il a aménagé une porte qui semble être chez moi

que faire ? avez vous des textes de lois pour lui écrire une gentille lettre?

merci par avance

Slts

blux 23359Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 15 juin 2015 Dernière intervention - 1 mai 2011 à 17:15
Tu es chez toi, le voisin doit rester chez lui.
S'il a abîmé quelque chose, il répare.

Code civil :

Article 1382

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Article 1383

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
mm30- 1 mai 2011 à 20:51
merci beaucoup

j'ai préparé une lettre à envoyer à mon voisin.
je veux me blinder
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