Délai de préavis d'un ou trois mois?
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hooligirl_88
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2 juin 2008 à 14:55
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 janv. 2010 à 21:04
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Igor1
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2 juin 2008 à 15:07
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Bonjour,
votre situation est bien dans les cas de préavis réduit à 1 mois
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
votre situation est bien dans les cas de préavis réduit à 1 mois
Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.
La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).
En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.
Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.
Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.
La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation
Bonjour,
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois
Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.
Bonsoir,
Vous devez faire constater que votre logement est insalubre, le texte ramenant le préavis de 3 à 1 mois ne mentionne pas votre situation.
Mais l'insalubrité des lieux et le risque encouru par votre enfant est un bien meilleur argument.
Pour faire constater l'insalubrité, il faut faire venir la DDASS
(ou les services d'hygiène de votre mairie si vs habitez une grande ville).
Si l'insalubrité est déclarée, vous ne serez plus obligés de payer les loyers tant que les travaux n'auront pas été fait ou que le propriétaire ne vous aura pas relogé.
Sanctions à l'encontre des propriétaires
Est puni d'une durée de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 EUR :
le fait de louer ou relouer des locaux vacants sous arrêté d'insalubrité ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux,
le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux dans le but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors que la procédure d'insalubrité a été engagée,
le fait de menacer ou d'intimider un occupant en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en matière de relogement ou d'hébergement,
le fait de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,
le fait de ne pas reloger les occupants alors que le propriétaire est en mesure de le faire.
Est puni d'une durée de 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 EUR , le fait de refuser sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits.
Menacez-le en mettant ces 4 arguments en avant si vs deviez aller jusqu'à faire reconnaitre son logment comme insalubre:
L'obligation pour lui de faire les travaux sous peine d'emprisonnement et d'amende.
L'impossibilité pour lui de relouer l'appart sous peine d'emprisonnement et d'amende.
L'obligation pour lui de vous reloger sous peine d'emprisonnment et d'amende.
Ne plus avoir a payer le loyer.
Exigez de pouvoir partir quand cela vous arrange...
Je pense que s'il n'est pas trop bête, il vs laissera partir sans même un préavis.
Tenez-moi au courant.
Vous devez faire constater que votre logement est insalubre, le texte ramenant le préavis de 3 à 1 mois ne mentionne pas votre situation.
Mais l'insalubrité des lieux et le risque encouru par votre enfant est un bien meilleur argument.
Pour faire constater l'insalubrité, il faut faire venir la DDASS
(ou les services d'hygiène de votre mairie si vs habitez une grande ville).
Si l'insalubrité est déclarée, vous ne serez plus obligés de payer les loyers tant que les travaux n'auront pas été fait ou que le propriétaire ne vous aura pas relogé.
Sanctions à l'encontre des propriétaires
Est puni d'une durée de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 EUR :
le fait de louer ou relouer des locaux vacants sous arrêté d'insalubrité ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux,
le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux dans le but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors que la procédure d'insalubrité a été engagée,
le fait de menacer ou d'intimider un occupant en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en matière de relogement ou d'hébergement,
le fait de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,
le fait de ne pas reloger les occupants alors que le propriétaire est en mesure de le faire.
Est puni d'une durée de 1 an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 EUR , le fait de refuser sans motif légitime d'exécuter les travaux prescrits.
Menacez-le en mettant ces 4 arguments en avant si vs deviez aller jusqu'à faire reconnaitre son logment comme insalubre:
L'obligation pour lui de faire les travaux sous peine d'emprisonnement et d'amende.
L'impossibilité pour lui de relouer l'appart sous peine d'emprisonnement et d'amende.
L'obligation pour lui de vous reloger sous peine d'emprisonnment et d'amende.
Ne plus avoir a payer le loyer.
Exigez de pouvoir partir quand cela vous arrange...
Je pense que s'il n'est pas trop bête, il vs laissera partir sans même un préavis.
Tenez-moi au courant.
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2 juin 2008 à 16:17
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Re,
comme l'indique l'article que je vous ai joint (la partie en gras°, vous avez droit au préavis réduit.
Vous envoyez votre préavis (par LRAR) de départ pour 1 mois plus tard (c'est la date de signature de l'accusé réception qui fait foi).Vous n'êtes en aucun cas obligé de fournir un document à votre bailleur, celui-ci peut ou se renseigner sur la loi ou demander des preuves par voie judiciaire.
Pour la question 3 c'est NON
comme l'indique l'article que je vous ai joint (la partie en gras°, vous avez droit au préavis réduit.
Vous envoyez votre préavis (par LRAR) de départ pour 1 mois plus tard (c'est la date de signature de l'accusé réception qui fait foi).Vous n'êtes en aucun cas obligé de fournir un document à votre bailleur, celui-ci peut ou se renseigner sur la loi ou demander des preuves par voie judiciaire.
Pour la question 3 c'est NON
si location et meublé le preavis et de 1 mois pour le locataire et de 3 mois pour le bailleur;
si location normale preavis de 3 mois pour locataire et de 6 mois pour le proprietaire. n'oubli pa d'envoyer avec AR pour notifié la date du preavis tu n'as aucune raison a donner au proprietaire pour quitter le logement
si location normale preavis de 3 mois pour locataire et de 6 mois pour le proprietaire. n'oubli pa d'envoyer avec AR pour notifié la date du preavis tu n'as aucune raison a donner au proprietaire pour quitter le logement
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2 juin 2008 à 16:37
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Re, je ne comprends pas votre question !!!
Igor1
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2 juin 2008 à 17:21
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Re,
vous avez droit à 1 mois de délai en raison de l'article de Maître Catherine Beurton, Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier surtout de la partie marquée en gras.
En fonction du fait que logiquement vous avez perdu un emploi ,vous avez chercher dans le même secteur, sans succès après 5 mois et que maintenant vous désirez vous déplacer pour augmenter vos chances de retrouver du travail. Que de plus il n'y a que 5 mois que vous avez perdu votre emploi et que cette période de temps est bien en dessous de la période qu'un juge trouverait "dépassée". Et que de plus (voir mon post n° 6) pourquoi chercher midi à 14 heures ?
vous avez droit à 1 mois de délai en raison de l'article de Maître Catherine Beurton, Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier surtout de la partie marquée en gras.
En fonction du fait que logiquement vous avez perdu un emploi ,vous avez chercher dans le même secteur, sans succès après 5 mois et que maintenant vous désirez vous déplacer pour augmenter vos chances de retrouver du travail. Que de plus il n'y a que 5 mois que vous avez perdu votre emploi et que cette période de temps est bien en dessous de la période qu'un juge trouverait "dépassée". Et que de plus (voir mon post n° 6) pourquoi chercher midi à 14 heures ?
bonjour,
suite a nos échanges de début juin, j'ai envoyé mon préavis le 25 juin confiramant a mon propriétaire que je quittais au bout d"un mois en lui expliquant les faits ... il y a peu il ma contacté disant que les 1 mois de préavis ne me concernait pas qu'il ne concernait que les licenciement... Que faire?
suite a nos échanges de début juin, j'ai envoyé mon préavis le 25 juin confiramant a mon propriétaire que je quittais au bout d"un mois en lui expliquant les faits ... il y a peu il ma contacté disant que les 1 mois de préavis ne me concernait pas qu'il ne concernait que les licenciement... Que faire?
Boujour,
je suis actuellement en CDI de 24 heures dans un cabinet privé d'ophtalmologie. Je suis en CDI depuis le 1er janvier 2008.
quel est le délai de préavis si je démissionne?
je suis actuellement en CDI de 24 heures dans un cabinet privé d'ophtalmologie. Je suis en CDI depuis le 1er janvier 2008.
quel est le délai de préavis si je démissionne?
BONJOUR,
JE SOUHAITERAI SAVOIR SI JE PEUX BENEFICIER D'UN DELAI DE SEULEMENT "1 MOIS" POUR MON PREAVIS DE DEPART, CAR LE LOGEMENT DANS LEQUEL JE VIS EST TRES HUMIDE, AVEC MOISISSURES SUR LES MURS ET INFILTRATIONS D'EAU. J'AI UN ENFANT AGE DE 4 ANS QUI EST ASMATHIQUE ET DONT LE PNEUMOLOGUE QUI LE SUIT ME CONSEILLE VIVEMENT DE QUITTER CE LOGEMENT.j'AI DONC TROUVE UN NOUVEAU LOGEMENT NEUF ET SAIN POUR LA SANTE DE MON ENFANT MAIS MA PROPRIETAIRE M'A DIT QUE SI JE NE TROUVAIS PERSONNE POUR REPRENDRE LE LOGEMENT ELLE RISQUERAIT DE M'IMPOSER LES "3 MOIS" DE DELAI POUR MON PREAVIS SANS TENIR COMPTE DE L'ETAT DE SANTE DE MON PETIT GARCON.
JE VOUS DEMANDE DE L'AIDE EN REPONDANT A MA QUESTION CAR LA SITUATION DE MON ENFANT EST URGENTE ET JE VOUS EN REMERCIE D'AVANCE.
ISABELLE.
JE SOUHAITERAI SAVOIR SI JE PEUX BENEFICIER D'UN DELAI DE SEULEMENT "1 MOIS" POUR MON PREAVIS DE DEPART, CAR LE LOGEMENT DANS LEQUEL JE VIS EST TRES HUMIDE, AVEC MOISISSURES SUR LES MURS ET INFILTRATIONS D'EAU. J'AI UN ENFANT AGE DE 4 ANS QUI EST ASMATHIQUE ET DONT LE PNEUMOLOGUE QUI LE SUIT ME CONSEILLE VIVEMENT DE QUITTER CE LOGEMENT.j'AI DONC TROUVE UN NOUVEAU LOGEMENT NEUF ET SAIN POUR LA SANTE DE MON ENFANT MAIS MA PROPRIETAIRE M'A DIT QUE SI JE NE TROUVAIS PERSONNE POUR REPRENDRE LE LOGEMENT ELLE RISQUERAIT DE M'IMPOSER LES "3 MOIS" DE DELAI POUR MON PREAVIS SANS TENIR COMPTE DE L'ETAT DE SANTE DE MON PETIT GARCON.
JE VOUS DEMANDE DE L'AIDE EN REPONDANT A MA QUESTION CAR LA SITUATION DE MON ENFANT EST URGENTE ET JE VOUS EN REMERCIE D'AVANCE.
ISABELLE.
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27 sept. 2008 à 07:39
27 sept. 2008 à 07:39
Bonjour,
oui vous pouvez faire intervenir la DASS, mais en réalité il ne faut pas croire que le logement sera déclaré insalubre simplement parce que la DASS se sera déplacé. De plus ces organismes ne répondent pas à la seconde et le temps que celui-ci se déplace, et fasse son rapport (que le bailleur peut contester devant les tribunaux et demander une contre expertise) les 3 mois risquent fort d'être dépassés.
oui vous pouvez faire intervenir la DASS, mais en réalité il ne faut pas croire que le logement sera déclaré insalubre simplement parce que la DASS se sera déplacé. De plus ces organismes ne répondent pas à la seconde et le temps que celui-ci se déplace, et fasse son rapport (que le bailleur peut contester devant les tribunaux et demander une contre expertise) les 3 mois risquent fort d'être dépassés.
Utilisateur anonyme
28 janv. 2010 à 20:52
28 janv. 2010 à 20:52
bonjour a tous , jétais en contrat CAE jusqu' au 28 février 2009 depuis je suis au chomage a l' ARE précisément et je voudrait déménager pourriez vous me dire si cé 1 ou 3 mois de préavi ? merci d'avance
Foyer
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28 janv. 2010 à 21:04
28 janv. 2010 à 21:04
Bonsoir angelaa ,
Meme s'il n'y a pas de limite de temps qui soit donnée entre la survenance de l'evenement et votre depot de preavis, je ne vois personne qui accepterait de faire le lien entre les deux choses.
Desolé pour vous mais je crains bien que, sauf avis contraire, vous ne puissiez pas beneficier du preavis reduit.
Vous pouvez toujours tenter votre chance mais je ne vous laisse "aucun" espoir.
Meme s'il n'y a pas de limite de temps qui soit donnée entre la survenance de l'evenement et votre depot de preavis, je ne vois personne qui accepterait de faire le lien entre les deux choses.
Desolé pour vous mais je crains bien que, sauf avis contraire, vous ne puissiez pas beneficier du preavis reduit.
Vous pouvez toujours tenter votre chance mais je ne vous laisse "aucun" espoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2008 à 15:13
Merci !
2 juin 2008 à 15:21