A voir également:
- Cumul statut fonctionnaire et gerant d'entrep
- Revalorisation retraite fonctionnaire 2024 - - Pension et retraite
- Modèle statut association gratuit - Guide
- Point indice fonctionnaire - - Fonction publique
- Prime départ retraite fonctionnaire la poste - Forum Retraite
- Statut doctorant caf ✓ - Forum Impôts
4 réponses
Loute06
Messages postés
257
Date d'inscription
lundi 19 mai 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 juin 2008
19
2 juin 2008 à 18:47
2 juin 2008 à 18:47
Bonjour
Avez vous consulté votre statut d'agent hospitalier tout simplement ?
Sinon vous pouvez le recuperer auprès de votre service RH
Avez vous consulté votre statut d'agent hospitalier tout simplement ?
Sinon vous pouvez le recuperer auprès de votre service RH
voici le texte
Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009 (art. 25)
Décret du 2 mai 2007
Circulaire du 11 mars 2008
Formulaire de demande d’autorisation de cumul
Ce régime, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, a été réformé en 2007. Tout en maintenant l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, la nouvelle réglementation assouplit les possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet (jusqu’à 70%) continuent à bénéficier d’un dispositif de cumul moins contraignant.
Par ailleurs, dans le cas du cumul d’activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n’est plus plafonné.
En outre, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l’administration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu’ils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, d’une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée d’un an, soit trois ans au maximum, est soumise à l’avis de la commission de déontologie. En exerçant ce cumul, l’agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit.
Loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 3 août 2009 (art. 25)
Décret du 2 mai 2007
Circulaire du 11 mars 2008
Formulaire de demande d’autorisation de cumul
Ce régime, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, a été réformé en 2007. Tout en maintenant l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, la nouvelle réglementation assouplit les possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet (jusqu’à 70%) continuent à bénéficier d’un dispositif de cumul moins contraignant.
Par ailleurs, dans le cas du cumul d’activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n’est plus plafonné.
En outre, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l’administration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu’ils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, d’une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée d’un an, soit trois ans au maximum, est soumise à l’avis de la commission de déontologie. En exerçant ce cumul, l’agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit.
bonjour avez vous eu rponse a votre question car je suis dans le memes cas que vous
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...