Bonjour,

On m'a dit que puisque j'avais un demi-frère co-héritier habitant en Suisse je ne pouvait me prévaloir de l'article 730-4 du code civil mentionné dans l'acte de notoriété qui stipule "... avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte". Je précise que tous les co-héritiers sont mentionnés de façon claire et conforme à la loi. Or, étant bénéficiaire de l'allocation de solidarité à 430 € par mois je suis en très grande difficulté financière. Je viens d'avoir seulement la copie de l'acte de notoriété signé par un de mes demi-frère alors que mon père est décédé en février 2006. Je veux aller à la banque pour retirer au-moins une partie de l'argent qui s'y trouve à hauteur de ce qui est indiqué sur l'acte de notoriété. Ais-je le droit ? Merci pour votre réponse.