Bonsoir,

Article 1751 du code civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

Vous avez droit au préavis réduit, puisque votre mariage vous rend cotitulaire du bail Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Merci Igor pour ta reponse,

En fait, je me demandais surtout si c'etait toujours possible d'avoir droit au preavis d'1 mois, sachant que j'ai eu mon premier emploi il ya 9 mois.
Est ce qu'il ya un delai a partir du moment ou on a eu son premier emploi pour utiliser ce preavis d'un mois ou n'y a til pas de delai?

Si j'ai toujours droit a ce preavis, est ce que je peux envoyer des a present au proprietaire le preavis sachant que je veux quitter l'appartement fin juillet?

En tout cas, merci beaucoup pour vos reponses.

Bonjour,

je suis locataire d'un haut de villa ,je suis agent dans un lycée ,j'ai demandé un logement dans cet établissement qui se trouve dans la méme ville que ma location actuelle.
Puis je faire jouer l'objet d'une mutation professionnelle qu'elle que soit la distance?

merçi pour votre réponse