Preavis resiliation bail

Igor1, le lundi 2 juin 2008 à 20:35:32

Bonsoir,

Article 1751 du code civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

Vous avez droit au préavis réduit, puisque votre mariage vous rend cotitulaire du bail Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

2

nadou, le lundi 2 juin 2008 à 22:36:06

Merci Igor pour ta reponse,

En fait, je me demandais surtout si c'etait toujours possible d'avoir droit au preavis d'1 mois, sachant que j'ai eu mon premier emploi il ya 9 mois.
Est ce qu'il ya un delai a partir du moment ou on a eu son premier emploi pour utiliser ce preavis d'un mois ou n'y a til pas de delai?

Si j'ai toujours droit a ce preavis, est ce que je peux envoyer des a present au proprietaire le preavis sachant que je veux quitter l'appartement fin juillet?

En tout cas, merci beaucoup pour vos reponses.

Répondre à nadou

3

Igor1, le lundi 2 juin 2008 à 23:40:30

+1

Bonjour,

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Vous n'êtes plus en situation de venir de trouver un premier emploi, c'est à mon avis trop tard
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

4

edenjoy, le dimanche 31 août 2008 à 12:41:33

Bonjour,

je suis locataire d'un haut de villa ,je suis agent dans un lycée ,j'ai demandé un logement dans cet établissement qui se trouve dans la méme ville que ma location actuelle.
Puis je faire jouer l'objet d'une mutation professionnelle qu'elle que soit la distance?

merçi pour votre réponse

Répondre à edenjoy