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Bonjour,
situation complexe, bail oral ou écrit la loi s'applique de la même manière. pour un bail oral le bail commence à la date de preuve du 1er paiement de loyer (chèque, virement, reçu d'un versement en espèce) à partir de cette date la bail est parti pour 3 ans jour pour jour. Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut délivrer congé pour le terme du bail avec un délai de préavis minimum de six mois. Dans le cas où le locataire refuserait de quitter le logement, le bailleur devra engager une procédure judiciaire pour faire valider son congé et obtenir l’expulsion du locataire. Pour la Cour de cassation, cette action ne peut pas être engagée avant la date d’effet du congé, le bailleur ne disposant d’un intérêt né et actuel à agir qu’à compter de cette date. (Arrêt du 8 février 2006) Si vous avez respecté cette procédure et que votre locataire refuse de partir, il vous faut entamer une procédure d'expulsion en commençant par une mise en demeure de quitter les lieux (par voie d'huissier), la suite l'huissier vous l'expliquera. Par contre, bail oral ou écrit, si après la fin de préavis, votre locataire est toujours en place j'espère que vous ne lui avez pas délivré de quittance, car cela suffit à faire repartir le bail pour 3 années. Il ne faut plus lui délivrer qu'un simple reçu et demander au juge une majoration par rapport au loyer. Un locataire qui reste après la période légale de préavis devient un occupant sans droit ni titre et ne paie plus un loyer, mais une indemnité d'occupation. La question su le 1er étage est embrouillé. Vous désirez quoi ? faire des travaux et les financer ou les faire payer au locataire ? vous désirez que le locataire parte ou reste ? Quel est le but de votre question ? QUELLE ET LA QUESTION. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête. Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie. |
Résultats pour résiliation d'un bail verbal
Résultats pour résiliation d'un bail verbal
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