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Construction piscine toit-terrasse immeuble

ileenne972, le mardi 3 juin 2008 à 18:40:46
Bonjour,
En 2006 j'avais réservé un appartement en VEFA en Martinique. Fortuitement et heureusement avant la signature définitive chez le notaire, j'ai appris que le promoteur construisait une piscine (d'un poids, une fois remplie, de 16 tonnes + infrastructure) sur le toit-terrasse juste au-dessus de mon appartement, piscine personnelle car s'étant réservé un logement, alors que nous sommes en zone sismique 3. Je suis allée au service de l'urbanisme de la ville des Trois-Ilets consulter le permis de construire et la piscine n'y figurait pas (le plan du toit-terrasse ne comportait qu'un espace aménagé en plantations, mais pas de piscine). Le promoteur que j'ai interrogé n'a pas nié la construction de la piscine mais il m'a dit que cette piscine faisait partie des modifications qu'il pouvait apporter au descriptif sans en informer les réservants . Je lui ai répondu que si j'avais su son projet je n'aurais pas contracté et il est évident que j'aurais découvert la construction une fois la vente signée car jamais il n'a eu l'intention d'informer les acheteurs de son projet. Je l'ai attaqué au tribunal car je me retrouvais sans logement et sans possibilité d'en acquérir un autre présentant les mêmes caractéristiques et dans le même lieu ; j'ai été débouté car le tribunal a estimé que le promoteur n'avait commis aucune faute, sans tenir compte que cette "modification" modifiait la consistance même de l'immeuble. Je signale aussi que je n'ai jamais pu accéder au descriptif obligatoire de la construction déposé au rang des minutes du notaire et qu'il aurait dû, au miminum, m'informer que je pouvais le consulter. Je compte faire appel et je voudrais savoir qu'elles sont les règles qui régissent la construction des piscines en terrasse et si ce promoteur pouvait édifier sa piscine sans en informer les acheteurs et si on peut considérer comme une simple modification du descriptif la construction d'une piscine en terrasse ou s'il s'agit d'une construction sur une construction. Merci beaucoup et par avance de votre réponse.
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tyneth38, le mardi 8 juillet 2008 à 17:11:37
Bonjour,

L'une des solutions qui me vient naturellement en tête est un peu complexe mais d'une efficacité prouvée.

Première étape: saisir le maire pour lui demander de constater par PV l'infraction aux règles d'urbanisme que constitue la construction d'une piscine sans autorisation préalable (car c'est une infraction aux règles d'urbanisme).

Seconde étape: 2 possibilités: Soit le maire refuse alors qu'il a compétence liée: Vous pourrez demander des dommages intérêt à la commune auprès du Tribunal Administratif (Attention penser à faire une demande préalable au maire avant l'envoi du recours contentieux).
Soit le maire accepte: dans ce cas, le procureur de la république est saisi et donnera surement suite aux poursuites: constituez vous partie civile pour obtenir des dommages intérêts compte tenu de votre qualité de voisin immédiat.

J'espère vous avoir aidé !

A bientôt
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 ileenne972, le mardi 15 juillet 2008 à 12:07:40
Bonjour,
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre ; je fais part de vos remarques à mon avocat car je suis en appel auprès du Tribunal de Fort-de-France.
J'ai déjà, sur vos conseils, contacté le maire.
Encore merci pour votre aide.
Ileenne972
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