Preavis reduit pour mutation

Bonjour,
la distance ne rentre pas en compte dans les cas de préavis réduit dont voici tous les cas :

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.


Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonjour,

Je suis entièrement d'accord avec vous, mais la loi est fabriqué souvent par des gens qui n'ont aucune connaissance du terrain, qui planent au dessus de nous. Et de tout cela nous devons nous en arranger. En une année, l'état a augmenté les charges des bailleurs en imposant des diagnostics couteux et inutiles, en baissant le montant du dépôt de garantie, alors que la tendance est que les locataires prennent de moins en moins de précaution de leurs logements, et de plus à bloqué la hausse des loyers sur une base aussi fausse que mensongère, hausse qui ne permettra jamais dans l'avenir de maintenir le parc locatif en bon état.
Bonne journée tout de même

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.