PERMIS CONSTRUIRE norme handicapés [Résolu/Fermé]

belpile - Dernière réponse le 15 févr. 2011 à 12:35

Bonjour,
Pouvez-vous me dire si lorsque nous déposons un permis de construire à type locatif, la loi nous impose des normes pour les handicapés ? Si oui, lesquelles?
Merci pour votre réponse

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Réponse

+47

architecte 9 juil. 2008 à 18:17

Bonjour,
la loi impose effectivement des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées pour les permis de construire des habitations à vocation locative. Ces lois concernent les accès, les circulations, les chambres, salles de bains, wc cuisine etc... ainsi même que les places de stationnement extérieures...

http://www.handicap.gouv.fr/IMG/pdf/GMA_05.pdf

http://www.architectes.org/...

jf - 20 juil. 2010 à 21:41

La loi imposant que la totalité des surfaces doivent être louables aux handicapés est stupide car dans certains cas l'handicapé se retrouve avec moins de place dans son espace de vie que dans sa salle de bain.
Il est évident qu'il faut faire un pourcentage de logement de différentes surfaces et de les répartir dans la construction. Mais imposer à tout le monde de vivre dans un logement peut ergonomique, au prix du M² cela devient du luxe. Alors revenons à une loi plus juste car la France n'est pas un pays d'handicapés et en plus tous les handicapés ne sont pas en fauteuil.
Pour ma part je suis resté 8 mois handicapé suite à un accident et je peux dire que si j'avais eu une grande salle d'eau j'aurais été ennuyé de me déplacer car dès fois il faut bien lâcher ces béquilles...
La norme handicapée manque de souplesse elle devrait être revue en déclinant le type d'handicap. Faut il vraiment que de débattement de 150 de diamètre soit imposé partout sachant qu'un siège fait a peine 60 cm de large x80 de long et que beaucoup d'handicapés savent reculer. Laissons aussi aux handicapé le choix de leur logement.

Réponse

+12

Pat 25 juil. 2008 à 15:53

Effectivement, il existe maintenant (depuis Janvier 2007), une obligation de réaliser des logements locatifs aux normes handicapés.
Il faut savoir que cette loi va plus loin que çà, car, en réalité, tous les bâtiments, quel-qu'ils soient, doivent respecter cette loi; et, seules les maisons d'habitations construites par une personne privée (et donc exclus les entreprises et SCI) pour leur compte personnel , c'est-à-dire pour eux-mêmes peuvent y déroger (pour l'instant).

Séve - 26 sept. 2008 à 17:08

Salut,

Etant donné tes connaissances sur le sujet, je voudrais te poser une question.
Nous achetons une maison en vefa construite par un promoteur immobilier pour y habiter (donc à titre privé).
Ils nous imposent des plans normes handicapées au rez de chaussé mais pas à l'étage.
Nous pouvons modifier les plans.

Ont ils le droit de nous imposer ces normes même si nous avons le droit de modifier le plan?
Y a t il une possibilité de contourner ces lois? Peut on signer une dérogation?

merci de ta réponse

eva75020 - 14 janv. 2009 à 13:30

Bonjour,

Aucune dérogation possible - un contrôle peut être fait pour la conformité à ces normes à la reception des travaux. VEFA ou non, il faut se conformer à ces nouvelles regles.

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Une fois "chez vous" vous serez libre de diminuer la salle de bain au profit de la chambre par exemple...mais pas avant le passage de la conformité - un bureau de contrôle veille au respect de ces normes.

eva75020 - 14 janv. 2009 à 13:31

Pas du tout - les maisons individuelles sont soumises aux mêmes lois depuis janvier 07.

Réponse

chagée d'opérations 12 août 2010 à 15:30

Bonjour,

Je suis chargée d'opérations pour un bailleur social.

Tous les logements destinés à être loués, dont la demande de permis de construire a été déposé au 1er janvier 2007, doivent respecter l'arrêté du 1er août 2006 modifié que l'on trouve sur légifrance.

Pour les demande de permis de contruire déposée au 1er janvier 2010, il y a en plus obligation de prévoir l'accessibilité de la salle de bain, qu'elle soit faite au moment de la contruction ou ultérieurement sur demande du locataire. Tout aménagement doit être possible sans avoir à modifier le gros oeuvre, il faut donc prévoir tout de suite les évacuation et alimentation d'une future douche si vous poser une baignoire au départ.

Pour plus d'informations je vous conseille de télécharger la "circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité". Le mémento "accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées " de Carole Le Bloas, en collaboration avec Le Moniteur et Norisko est aussi très bien expliqué et il ne coûte que 29 €. Ce sont mes bibles de la norme handicapée, je m'en sers tous les jours.

Attention, un contrôle peut être fait par la DDE à compter de l'envoi de la déclaration d'achèvement des travaux à la mairie. Si des non conformités sont relevées vous avez 2 mois pour les corriger, et ce n'est pas toujours facile. Il faut donc bien penser votre projet dès le départ et ne pas hésiter à demander conseil qui maîtrise le sujet.

Il ne faut pas perdre de vue que la norme handicapée ne s'applique pas qu'aux personnes en fauteuil roulant, mais à toutes sortes de handicapes.
- attention aux poignées de portes ou robinet : personnes ayant un moignon ou de l'artrose dans les mains
- hauteur des commandes, interrupteurs et poignées : personnes en fauteuil ou de petite taille.
- ressauts et seuils inférieur à 20 mm : fauteuil roulant ou personne en déhambulateur ne pouvant lever les pieds correctement.
- largeur des couloirs et escaliers : permet le passage d'un fauteuil roulant ou de deux personnes dont l'une soutient l'autre.
Ce ne sont là que quelques exemples.

Il faudrait arrêter de dire "personnes handicapées" au profit de "personnes à mobilité réduite" : une personne âgée, une femme enceinte, une personne chargée de sacs de courses, une personne aveugle ou mal entendante, une personne qui se casse une jambe, une maman avec une pousette ...

J'espère avoir répondu à votre question, si vous souhaitez avoir de plus amples informations je me ferai un plaisir de vous répondre.

Popop - 29 août 2010 à 08:03

Pouvez-vous me dire si, lorqu'il y a une différence de niveau dans la maison entre séjour et chambre (50 cm environ), on peut prévoir au besoin un élévateur de fauteuil. J'ai consulté les prix,
Je crois avoir compris que l'escalier qui monte à l'étage doit respecter les normes (24 cm / 18 cm) mais je n"en suis pas sûr;
L"espace de vie RDC suffit-il ou non ?
S'il y a deux terrasses, les deux doivent-elles être accéssibles ?
Merci de votre aide.

chargée d'opérations - 31 août 2010 à 09:35

Bonjour,

La totalite des pièces du logement ne doit pas être adaptée, l'obligation concerne les pièces de l'unité de vie, c'est à dire : la pièce principale, la cuisine, 1 chambre, la SDB, les WC et toutes les entrées ou circulations qui desservent l'unité de vie; ces pièces se trouvent en RDC ou à un étage accessibles par un ascenseur. Si votre maison comporte un étage, celui-ci n'a pas d'obligation d'adaptation dans la mesure où toutes les pièces de l'unité de vie se trouvent en RDC.

Dans votre cas vous devez régler le probléme de la marche entre la chambre et le séjour, soit par un élévateur, soit par une rampe. L'autre solution est que votre séjour soit suffisamment grand pour pouvoir justifier de l'aménagement d'un coin nuit. Je vous renvoie à la circulaire interministérielle et au mémento "accessibilité des bâtiments" pour les dimentions minimales à respecter. La rampe étant assez peu probable, au vue de la faible pente admise et des palliers de repos imposés, à moins que vous ayez un séjour à rallonge.

Concernant les terrasses, elles doivent être accessibles depuis au moins une pièce de l'unité de vie (séjour, cuisine ou chambre). Etant donnée que l'une des terrasses est accessible, je serais tentée de dire que cela est suffisant, mais je n'en suis absolument pas sûre. Dans tous les cas, qui peut le plus peut le moins, si vous avez la possibilité que les deux terrasses donnent sur une pièce de vie faites-le, sinon vous pouvez toujours essayer de les faire communiquer.
D'un point de vue technique, une terrasse accessible ne doit pas comporter un ressaut de plus de 20 mm, il faut donc prévoir un seuil extra-plat pour la porte ou porte-fenêtre. Celles-ci devront respecter la même largeur q'une porte d'entrée (90 cm minimum de passage entre huisseries).

Les trois § ci-dessus concernent les maisons individuelles neuves, les logements collectifs en RDC, desservis par un ascenseur ou suceptible de l'être. Dans le cas d'une réhabilitation, toute pièce créée ou pouvant être modifiée sans intervenir sur la structure porteuse doit être accessible. La seule dérogation possible pour justifier que le logement ne soit pas accessible est la modification de la structure porteuse qui remmettrait en question la stabilité du bâtiment ou engendrerait des surcoûts considérables. Mais attention, une demande de dérogation doit être faite et clairement motivée pour être acceptée

Paola - 15 févr. 2011 à 12:35

Bonjour,
pourriez-vous m'éclairer sur le point suivant :
J'ai acheté en 2010 un appartement en VEFA (pour personne handicapée), par contre je viens de m'apercevoir que la douche n'est pas à l'italienne mais avec un bac à douche.
Le promoteur me dit, que cet aspect n'est pas exigé dans les normes !
cet appartement a été acheté pour du locatif, et la personne intéressée est en fauteuil roulant.
je n'ai pas encore eu la remise des clefs (fin mars 2011) puis-je exiger au promoteur de mettre la douche et le lavabo aux normes ?

Vous remerciant par avance,

Paola

Réponse

bigwig 18 oct. 2008 à 11:52

Bonjour ,

Je suis dans le même cas. Achat en VEFA d'un appartement sur plan. A priori , les règles sont stricts. Ils peuvent refuser la modification des plans si les chgt apportés ne sont pas conformes.

Cette loi est très bien mais .... à ses limites, puisque rien n'empêche au propriétaire de faire les modifications qu'il souhaite après la livraison.

On devrait pouvoir effectivement signé une dérogation mais ce n'est pas prévu.... à a connaissance. Résulat , je me retrouve avec des toilettes immenses dont l'espace libre est mal situé.

eva75020 - 14 janv. 2009 à 13:32

Les WC font au minimum 1,30*1,55m....tu pourras récuperer l'espace "en trop" pour du rangement... :)

véga51 17Messages postés dimanche 21 mars 2010Date d'inscription 27 septembre 2011Dernière intervention - 17 août 2010 à 13:56

C est pas tout a fait vrai.

Il est possible de demander que certaines disposition de la loi sur le handicap ne soient pas respectées.

En effet, vous pouvez demander par écrit au maitre d'oeuvre ou au "pavillonneur" de ne pas respecter un point de la réglementation et que cela soit repris par le bureau de contrôle qui aura noté la non conformité sans refuser pour autant les travaux.

Voici un extrait du "Questions réponses" du ministère du logement:

A.2 - Travaux modificatifs de l'acquéreur
Comment faire en cas de demande de modifications par les acquéreurs des logements, avant la réception définitive, et qui ne respecteraient pas les règles d'accessibilité ? Peut-on faire un parallèle avec les maisons individuelles dont le propriétaire entreprend la construction pour son propre usage (directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction), non soumises aux exigences de l'arrêté ?

Réponse :

*Seules les maisons individuelles dont le propriétaire entreprend la construction pour son propre usage sont exemptées du respect des règles d'accessibilité.
*Toutefois, pour les bâtiments d'habitaion collectifs neufs dont les logements sont destinés à la vente, les lois du marché font qu'il est difficile de s'opposer à la volonté d'un acquéreur qui souhaite aménager son futur logement tel qu'il l'entend. Dans de tels cas, l'attestation notera les non-conformités mais devra tenir compte (dans les remarques) d'une décharge signée par le maître d'ouvrage et l'acquéreur et stipulant notamment que, avant modifications exigées, le logement voulu par le maître d'ouvrage, conçu par le maître d'oeuvre et contrôlé par le bureau de contrôle respectait bien les règles d'accessibilité.
*Par ailleurs, l'acte de vente devra comporter un document spécifiant à l'acquéreur l'existence de ces non conformités et dégageant la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de recours d'un futur occupant (locataire par exemple) ou acquéreur, ou d'un visiteur handicapé.

chargée d'opérations - 18 août 2010 à 10:11

D'après l'extrait des "Qestions-Réponses" du ministère, la dérogation ne s'appliquerait qu'aux logements en accession dans les bâtiments collectifs. Il est bien spécifié que seules les maisons individuelles destinées à l'usage propre du propriétaire sont exemptées. J'en déduis qu'un permis de construire déposé pour une maison à usage locatif doit respecter la norme.
Y a-t-il un délai légal à respecter pour mettre en location une maison individuelle neuve, construire au départ pour l'usage personnel et qui ne respecte pas la norme?

ras le bol - 18 août 2010 à 15:08

cette loi est absurde dans son application. Pourquoi ne pas imposer que toutes les voitures soient accessibles aux handicapés? n'aurait pas été plus judicieux de faire cotiser le promoteur a une assurance en vue de modifier l'appartement si un acquereur handicapé voulait acheter ? Pourquoi imposer a tous, des appartements ou la cuisine est ouverte sur le sejour ou la salle de bain est immense mais ou on ne peut pas faire une salle d'eau par chambre à moins d'etre tres riche. Une loi de trop qui n'est pas la demande reelle des gens handicapés mais de valides qui s'occupent en pretendant les aider.Pourquoi obliger la majorité à vivre dans un appartement pour handicapé? A quand la photo oblligatoire sur les murs des chambres des enfants d'un accident de deux roues, d'un poumon encrassé par le tabac, du numero de telephone de SOS enfant battu, d'une agression sexuelle sur mineur....

Réponse

ericRg 3475Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscription ModérateurStatut 28 février 2013Dernière intervention 4 juin 2008 à 19:48

a priori, je n'ai jamais entendu de normes obligatoires pour les handicapés. Peut-être dans les parties communes des immeubles collectifs, mais ce n'est pas votre cas.

Réponse

choupinette44 1Messages postés mercredi 18 août 2010Date d'inscription 18 août 2010Dernière intervention 18 août 2010 à 19:46

Bonjour,

Nous avons le projet de construire un locatif dans les prochains mois, nous avions l'intention de l'équiper avant même de savoir qu'il y avait une loi... voici ma question, je ne parviens pas à trouver la liste des aménagements minimum pour équiper la maison, car le rendre totalement accessible à tous les handicaps me paraît très difficile et très cher. Nous ne voulons pas être obligés de louer à un prix exorbitant, car nous répercuterons obligatoirement les coûts de construction sur le loyer, le but étant de faire opération zéro.
Où pouvons-nous donc trouver une liste claire et précise des aménagements à effectuer ?
Merci de votre réponse.

Economiste de la Construction 2Messages postés jeudi 26 août 2010Date d'inscription 26 août 2010Dernière intervention - 26 août 2010 à 09:19

Bonjour,

"Pour plus d'informations je vous conseille de télécharger la "circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité". Le mémento "accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées " de Carole Le Bloas, en collaboration avec Le Moniteur et Norisko est aussi très bien expliqué et il ne coûte que 29 €. Ce sont mes bibles de la norme handicapée, je m'en sers tous les jours. " : Chagée d'opérations

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Economiste de la Construction 2Messages postés jeudi 26 août 2010Date d'inscription 26 août 2010Dernière intervention 26 août 2010 à 09:18

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Zazou - 27 août 2010 à 09:59

J'ai téléchargé hier la circulaire du 30 novembre pour m'informer. je trouve que pour une circulaire qui traite du handicap, elle devrait être accessible aux personnes ayant une vue déficiente. Même en utilisant la loupe, certaines parties deviennent illisibles car elles sont floues.

mimidelsol - 27 août 2010 à 14:08

Bonjour,
Les fenêtres doivent-elles respectées également les normes handicapé ?
Où peut-on se procurer le mémento "accessibilité des bâtiments"
Merci

chargée d'opérations - 31 août 2010 à 10:31

Le mémento est disponible dans les librairies, sur commande généralement.

Les fenêtres doivent être accessible, les poignées doivent être placées entre 90 cm et 1.30 m du sol fini. Aucun obstacle fixe ne doit être placé devant (évier, gazinière, lave linge et lave vaisselle, baignoire ...) ce sont tous les éléments non déplaçables devant être raccordés à une alimentation ou évacuation.
Concernant les portes et portes fénêtres extérieures, elles doivent avoir une largeur de passage d'au moins 90 cm entre huisseries et leur seuil ne doit pas avoir de ressaut de plus de 20 mm. Leurs poignées doivent être accessibles : le trou de la serrures doit être au minimum à 30 cm du mur (sauf pour porte d'entrée si le tableau ne fait pas plus de 22 cm de large, un parpaing + enduit), le bout de la poignée doit être au minimium à 40 cm du mur.

Libelule33 - 20 oct. 2010 à 13:54

Bonjour, Nous venons d'acheter un logement en VEFA dans le cadre d'une résidence (logement collectif) et lors de la 1ère visite de chantier, nous nous sommes aperçu que nous ne pouvions pas installer un revêtement de sol.

En effet, sous les portes fenêtres et baies vitrées l'espace qu'il y a entre le bas des portes et le sol (en béton pour l'instant mais vont installer un sol PVC que nous souhaitons modifier par la suite) fait 7 mm (notre revêtement de sol fait 9 mm d'épaisseur).

La, ils nous ont dit que les normes pour handicapes leur imposaient ce détail. Seulement nous ne parlons de ressaut ni de seuil mais des portes.

En d'autres termes il faudrait qu'il rehausse toutes les huisseries de manière a ce que nous puissions installer ce revêtement. Est ce possible et y a t'il des recours ? Nous sommes dans une impasse merci de nous aider.

véga51 17Messages postés dimanche 21 mars 2010Date d'inscription 27 septembre 2011Dernière intervention - 10 déc. 2010 à 13:55

Bonjour,
Voici un lien pour vous procurer le memento :
http://www.eyrolles.com/...
Libelule33, votre message n'est pas trés clair...

La loi impose un ressaut de 2 cm maxi avec une tolérance à 2,5.
S'il y a moins c'est mieux mais pas facile.

Ensuite, cette loi qui est super bien faite a oublié de préciser qui doit adapter l'intérieur.

Pour faire simple, vous pouvez mettre une marche de 40 cm devant votre porte-fenêtre sans (en théorie) être embêté , car la loi demande que le ressaut de 2 (à 2,5 cm) soit prévu depuis l'extérieur pas l'intérieur...

Les bureaux de contrôle de Norisko connaissent bien ce problème puisqu'il est évoqué dans leur documents en interne.

Je sais que plusieurs personnes qui liront ce message ne seront pas d'accord avec moi , mais relisez le texte et vous comprendrez que j'ai raison.

jéjé38120 - 19 janv. 2011 à 22:14

Bonjour,
Véga le texte paraît flou sur ce point.
Dans le doute, savez-vous si un recours est tout de même possible dans la cas d'une marche de 30 cm pour aller sur la terrasse (alors que pour les marches d'escalier il n'est toléré qu'une quinzaine de cm)? s'il y en a je l'essaierai car c'est scandaleux!!! surtout après tous les refus que l'on a eu par rapport aux modifications que l'on souhaitait faire mais refusés à cause des normes handicapés en vigueur...

Merci de votre aide!

chargée d'opérations - 21 janv. 2011 à 12:10

Votre terrasse doit être accessible depuis au moins une pièce de vie (séjour ou chambre), pour cette pièce vous pouvez donc oublier la marche de 30 cm, vous ne seriez pas conforme, il faut donc prévoir un ressaut de 2 cm maxi à la porte fenêtre (cf : circulaire interministérielle DGUCH 2007-53 du 30/11/07 : annexe 7 maison individuelle, page 24) Afin de ne pas être embêté lors d'un dépôt de permis de construire si vous le poser seul, vous pouvez vous renseigner auprès d'un architecte conseil. Pour plus d'information je vous renvoie vers la circulaire qui est téléchargeable et le mémento d'accessibilité (voir article plus haut).

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