RSS
Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Rechercher : dans
Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

PERMIS CONSTRUIRE norme handicapés

belpile, le mardi 3 juin 2008 à 22:49:15
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si lorsque nous deposons un permis de construire à type locatif, la loi nous impose des normes pour les handicapés ? Si oui, lesquelles?

Merci pour votre réponse
Répondre à belpile  Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
ericRg, le mercredi 4 juin 2008 à 19:48:36
a priori, je n'ai jamais entendu de normes obligatoires pour les handicapés. Peut-être dans les parties communes des immeubles collectifs, mais ce n'est pas votre cas.
Répondre à ericRg

2


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
architecte, le mercredi 9 juillet 2008 à 18:17:42
Bonjour,
la loi impose effectivement des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées pour les permis de construire des habitations à vocation locative. Ces lois concernent les accès, les circulations, les chambres, salles de bains, wc cuisine etc... ainsi même que les places de stationnement extérieures...

http://www.handicap.gouv.fr/IMG/pdf/GMA_05.pdf

http://www.architectes.org/...
Répondre à architecte

3


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Pat, le vendredi 25 juillet 2008 à 15:53:17
Effectivement, il existe maintenant (depuis Janvier 2007), une obligation de réaliser des logements locatifs aux normes handicapés.
Il faut savoir que cette loi va plus loin que çà, car, en réalité, tous les bâtiments, quel-qu'ils soient, doivent respecter cette loi; et, seules les maisons d'habitations construites par une personne privée (et donc exclus les entreprises et SCI) pour leur compte personnel , c'est-à-dire pour eux-mêmes peuvent y déroger (pour l'instant).
Répondre à Pat

4


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Séve, le vendredi 26 septembre 2008 à 17:08:12
Salut,

Etant donné tes connaissances sur le sujet, je voudrais te poser une question.
Nous achetons une maison en vefa construite par un promoteur immobilier pour y habiter (donc à titre privé).
Ils nous imposent des plans normes handicapées au rez de chaussé mais pas à l'étage.
Nous pouvons modifier les plans.

Ont ils le droit de nous imposer ces normes même si nous avons le droit de modifier le plan?
Y a t il une possibilité de contourner ces lois? Peut on signer une dérogation?

merci de ta réponse
Répondre à Séve

5


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
 bigwig, le samedi 18 octobre 2008 à 11:52:04
Bonjour ,

Je suis dans le même cas. Achat en VEFA d'un appartement sur plan. A priori , les règles sont stricts. Ils peuvent refuser la modification des plans si les chgt apportés ne sont pas conformes.

Cette loi est très bien mais .... à ses limites, puisque rien n'empêche au propriétaire de faire les modifications qu'il souhaite après la livraison.

On devrait pouvoir effectivement signé une dérogation mais ce n'est pas prévu.... à a connaissance. Résulat , je me retrouve avec des toilettes immenses dont l'espace libre est mal situé.
Répondre à bigwig

Résultats pour PERMIS CONSTRUIRE norme handicapés

Maison individuelle Bonjour, Pour la construction d'une maison individuelle, devons nous respecter des normes handicapés ? Merci droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3858287-maison-individuelle
RUPTURE AVEC UN CONSTRUCTEUR Bonjour, j ai signer un contrat avec le constructeur optimal le 7/07/2006 mais je ne lui avait pas donner l'accord de la banque.Mais je lui ai fait un chèque de 5 000euros pour le permis construire et les frais du géomètre, il a voulu encaisser... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3934955-rupture-avec-un-constructeur
NOUVELLE NORME HANDICAPES Bonjour, je vais construire un immeuble pour location mais de nouvelle norme vont etre appliquer, vu a la tele, mais ma mairie ne dispose pas ces nouvelle normes pour l instant donc je recherche a les connaitre car elle tienne compte pour les... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3933166-nouvelle-norme-handicapes

Résultats pour PERMIS CONSTRUIRE norme handicapés

Retrait de permis de construirePermis de construire. - Permis de construire tacite. - Retrait. - Condition. Le permis de construire tacite, qui se forme à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de deux mois imparti par l'article R. 421-18, devenu l'article... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-253-retrait-de-permis-de-construire
BNC et local professionnelL'article 93-1-1° du code général des impôts dispose qu'en matière de bénéfices non commerciaux, lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1537-bnc-et-local-professionnel

Résultats pour PERMIS CONSTRUIRE norme handicapés

Architecte refus signature permis construireBonjour, Alors, alors voici ma question, J'ai acheté un local commercial que je souhaite transformer en habitation. La demande de changement d'affectation est donc un permis de construire à déposer à la mairie. Pour plus d'efficacité et... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3898628-architecte-refus-signature-permis-construire
Conformité permis construire SOSbonjour, Ayant obtenu un permis de construire en 92 celui ci m a été retiré apres la construction de la maison c est a dire en 94, depuis ce jour nous faisons des pieds et des mains pour obtenir la conformité, mais vu la MAFIA qui reigne dans le... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3871688-conformite-permis-construire-sos
Normes handicapées en VEFABonjour, D'après la réglementation handicapée du 1er Aout 2006 et le décret du 17 mai 2006 , il doit être prévu dans les appartements ou les maisons livrées en VEFA un accès au WC avec des mesures adaptées au fauteuil roulant.Mon problème est que... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3895326-normes-handicapees-en-vefa

Résultats pour PERMIS CONSTRUIRE norme handicapés

Permis de construire : démarches et formalitésEn principe, toute personne souhaitant édifier une construction sur un terrain doit solliciter un permis de construire destiné à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires. Champ d'application Tous les... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier/c30-permis-de-construire-les-procedures-a-connaitre.php3
Permis de construire : démarches et formalitésEn principe, toute personne souhaitant édifier une construction sur un terrain doit solliciter un permis de construire destiné à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires. Champ d'application Tous les... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-faire-construire/c30-permis-de-construire-les-procedures-a-connaitre.php3