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PERMIS CONSTRUIRE norme handicapés

Dernière réponse le 14 jan 2009 à 13:32:44 belpile, le 3 jun 2008 à 22:49:15 
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Bonjour,

Pouvez-vous me dire si lorsque nous deposons un permis de construire à type locatif, la loi nous impose des normes pour les handicapés ? Si oui, lesquelles?

Merci pour votre réponse

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1

ericRg, le 4 jun 2008 à 19:48:36

A priori, je n'ai jamais entendu de normes obligatoires pour les handicapés. Peut-être dans les parties communes des immeubles collectifs, mais ce n'est pas votre cas.

   
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2

architecte, le 9 jui 2008 à 18:17:42
  • +6

Bonjour,
la loi impose effectivement des normes d'accessibilité pour les personnes handicapées pour les permis de construire des habitations à vocation locative. Ces lois concernent les accès, les circulations, les chambres, salles de bains, wc cuisine etc... ainsi même que les places de stationnement extérieures...

http://www.handicap.gouv.fr/IMG/pdf/GMA_05.pdf

http://www.architectes.org/...

   
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3

Pat, le 25 jui 2008 à 15:53:17
  • +2

Effectivement, il existe maintenant (depuis Janvier 2007), une obligation de réaliser des logements locatifs aux normes handicapés.
Il faut savoir que cette loi va plus loin que çà, car, en réalité, tous les bâtiments, quel-qu'ils soient, doivent respecter cette loi; et, seules les maisons d'habitations construites par une personne privée (et donc exclus les entreprises et SCI) pour leur compte personnel , c'est-à-dire pour eux-mêmes peuvent y déroger (pour l'instant).

   
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4

Séve, le 26 sep 2008 à 17:08:12

Salut,

Etant donné tes connaissances sur le sujet, je voudrais te poser une question.
Nous achetons une maison en vefa construite par un promoteur immobilier pour y habiter (donc à titre privé).
Ils nous imposent des plans normes handicapées au rez de chaussé mais pas à l'étage.
Nous pouvons modifier les plans.

Ont ils le droit de nous imposer ces normes même si nous avons le droit de modifier le plan?
Y a t il une possibilité de contourner ces lois? Peut on signer une dérogation?

merci de ta réponse

   
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6

eva75020, le 14 jan 2009 à 13:30:25
  • +1

Bonjour,


Aucune dérogation possible - un contrôle peut être fait pour la conformité à ces normes à la reception des travaux. VEFA ou non, il faut se conformer à ces nouvelles regles.

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Une fois "chez vous" vous serez libre de diminuer la salle de bain au profit de la chambre par exemple...mais pas avant le passage de la conformité - un bureau de contrôle veille au respect de ces normes.

   
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7

eva75020, le 14 jan 2009 à 13:31:30
  • +2

Pas du tout - les maisons individuelles sont soumises aux mêmes lois depuis janvier 07.

   
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5

bigwig, le 18 oct 2008 à 11:52:04

Bonjour ,

Je suis dans le même cas. Achat en VEFA d'un appartement sur plan. A priori , les règles sont stricts. Ils peuvent refuser la modification des plans si les chgt apportés ne sont pas conformes.

Cette loi est très bien mais .... à ses limites, puisque rien n'empêche au propriétaire de faire les modifications qu'il souhaite après la livraison.

On devrait pouvoir effectivement signé une dérogation mais ce n'est pas prévu.... à a connaissance. Résulat , je me retrouve avec des toilettes immenses dont l'espace libre est mal situé.

   
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8

 eva75020, le 14 jan 2009 à 13:32:44
  • +9

Les WC font au minimum 1,30*1,55m....tu pourras récuperer l'espace "en trop" pour du rangement... :)

   
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