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Statut : Non résolu

Changement d'employeur et non concurrence

elfenoire, le mercredi 4 juin 2008 à 08:32:40
Bonjour,

je suis salariée dans une entreprise SSI depuis maintenant plus de 5ans, cette entreprise a une convention de collectivité à la SYNTEC. Mon entreprise d'origine a fusionné avec une autre sans changement de contrat de travail (je n'ai rien resigné) lors de cette fusion.

Depuis ces 5 ans je travail chez le même client, et celui-ci me propose une opportunité : m'embaucher.

Les négociation entre les deux entreprises sont en cours depuis déjà 2 Mois voir 3 mais...

mon employeur dit que le client veut m'embaucher sans contrepartie.
tandis que le client dit que mon employeur a des demandes hors de propos...

bref ça nage dans la mélasse...

Il faut le dire cela me déplait fortement, car je souhaite énormément rejoindre le client pour des histoires de sous, de tranquillité géographique aussi, et d'environnement... car j'ai oublié de le préciser je suis handicapée (surdité) et donc c'est très important pour moi cette "sécurité" que me procurerai cet emploi.

Comme les 2 n'ont pas l'air de se mettre d'accord j'ai bien entendu cherché un peu par ci par là des possibilités.


Voici ma clause de non concurrence :


Compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation et des connaissances acquises
au serviece de l'employeur, de samise en rapport avec la clientèle, Mademoiselle XX s'interdit en cas de cessation de présent contrat quelle qu'en soit la cause,
et notamment :
demission
licenciement
mise ou départ à la retraite
rupture pendant la période d'essai,
de concurrencer directement ou indirectement son employeur en louant ses services ou
en exploitant le savoir faire et les connaissances qu'il aura acquises, en travaillant pour le compte d'un client de YY pour lequel mademoiselle XX est intervenu au cours des 12 derniers mois.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 12mois commençant
le jour de la cessation effective du contrat, et couvre l'ensemble du territoire français.

l'employeur se réserve toutefois la possibilité de ne pas demander l'application de la présente clause à l'issue du contrat.
dans ce cas, il notifiera sa décision par lettre recommandée AR.

En cas de violation de la présente clause de non concurrence l'employeur se réserve la
faculté de poursuivre le salarié en vue d'obtenir la réparation du préjudice subit.



je viens donc de m'apercevoir que je n'avais pas le 4ème point dans celle-ci : Une indemnité compensatrice (ce qui est un peu étonnant sachant que j'ai signé mon contrat en Mars 2003) et donc d'après ce que j'ai pu lire le fait de ne pas avoir ce point rend la clause nulle.

est ce vraiment le cas? puis-je en faire un poids envers mon employeur actuel pour que tout se passe bien avec la rupture de mon contrat et mon passage chez le client?

Cette clause est elle nulle puisque ne comporte pas ce 4ème point?

Je pense que le problème réside peut être du côté du contrat SSII/CLient pour mon cas et je vais essayé d'avoir des informations sur ce sujet.

Merci d'avance pour vos reponses :-)
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tomance28, le mercredi 4 juin 2008 à 08:44:25
Voyez l'inspection du travail, les clauses de non concurrence doivent e^tre limité dans le temps (12 mois ok) et lilmité dans l'espace (ont vous interdit de travailler sur toute la France (je ne pense pas qu'il ont le droit) il aurais du limiter par exemple sur un rayon de 100 kilomètres (exemple).)

Courage
Romane
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2


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Spirit18, le mercredi 4 juin 2008 à 11:13:48
Qu'appel tu 4ème point?? ¤¤¤¤Les fous ouvrent les portes, les sages suivent...¤¤¤¤
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3


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 elfenoire, le mercredi 4 juin 2008 à 11:55:01
le 4ème point dans celle-ci : Une indemnité compensatrice
le fait que ce point n'existe pas rendrait soit disant la clause nulle.

à voir donc...

je peux très certainement lever la clause car je suis dans l'obligation de m'expatrier si je veux travailler (toute la France)

Mais bon le problème semblerait plutôt être le contrat entre mon employeur et le client (SSII/CLIENT).
Et là je n'ai pas du tout d'élément en main...

Je crois qu'il y a une permanence prud'homal vers chez moi.
j'y ferai un saut pour voir avec eux au sujet de ma clause.
Répondre à elfenoire

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