Contrat à dates fixées
Résolu
Cuicui
-
5 juin 2008 à 10:30
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 7 juin 2008 à 12:11
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5 réponses
si tu quitte le logement du doit donner un preavis sinon le proprietaire peut reconduir tacitement le bail mais sache que meme entre copain il faut toujours suivre la procedure faire un etat des lieux contradictoire sinon vous n'etes pas protèger
Igor1
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6 juin 2008 à 00:24
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Bonsoir,
je ne pense pas que vous ayez beaucoup de souci à vous faire. En effet vous avez fait un bail entre copains et celui-ci est bidon, car il ne respecte aucune loi existante.
Soit c'est un logement nu et le bail devait être de 3 ans renouvelable ( c'est la loi)
Soit le logement est meublé , dans ce cas c'est 1 an renouvelable ou (pour étudiant) neuf mois non renouvelable. Voilà comme le bail n'est pas en concordance avec la loi, vos ex copains, auront du mal à exiger l'application de la loi.
je ne pense pas que vous ayez beaucoup de souci à vous faire. En effet vous avez fait un bail entre copains et celui-ci est bidon, car il ne respecte aucune loi existante.
Soit c'est un logement nu et le bail devait être de 3 ans renouvelable ( c'est la loi)
Soit le logement est meublé , dans ce cas c'est 1 an renouvelable ou (pour étudiant) neuf mois non renouvelable. Voilà comme le bail n'est pas en concordance avec la loi, vos ex copains, auront du mal à exiger l'application de la loi.
Igor1
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6 juin 2008 à 15:45
6 juin 2008 à 15:45
Bonjour, il fallait me laisser votre n° de tel, je vous aurais réveillé.
bonsoir
Tout dépend : si vous êtes étudiante, il est possible de faire un bail de neuf mois.
Si ce n'est pas le cas, ce bail n'est pas valable. Si le bail n'est pas valable, il a quand même existé une location. Celle ci-peut être prouvée par pas mal de chose, notamment vos paiements.
Donc, dans ce cas, le contrat de bail applicable sera un bail type.
Que prévoit le bail type en cas de congé : le locataire doit respecter un préavis qui est de trois mois, ou alors un mois dans les conditions énumérées par les CG du bail type.
En cas de litige entre vous c'est cette interprètation qui sera faite.
Maintenant, vous n'êtes pas en litige et tout peut bien se dérouler entre vous : il ne faut pas oublier que le bailleur a deux mois pour rembourser le dépôt de garantie. Or, votre bail ne s'est arrêtée que fin mai 08. C'est récent
Tout dépend : si vous êtes étudiante, il est possible de faire un bail de neuf mois.
Si ce n'est pas le cas, ce bail n'est pas valable. Si le bail n'est pas valable, il a quand même existé une location. Celle ci-peut être prouvée par pas mal de chose, notamment vos paiements.
Donc, dans ce cas, le contrat de bail applicable sera un bail type.
Que prévoit le bail type en cas de congé : le locataire doit respecter un préavis qui est de trois mois, ou alors un mois dans les conditions énumérées par les CG du bail type.
En cas de litige entre vous c'est cette interprètation qui sera faite.
Maintenant, vous n'êtes pas en litige et tout peut bien se dérouler entre vous : il ne faut pas oublier que le bailleur a deux mois pour rembourser le dépôt de garantie. Or, votre bail ne s'est arrêtée que fin mai 08. C'est récent
Bonsoir Kaki,
Merci pour votre réponse chargée de détails.
Mon problème correspond à votre premier cas, mis à part que le bail, pour ma fille étudiante, durait 10 mois.
9 ou 10 est-ce différent au yeux de la loi ?
En effet, ils ont 2 mois pour rendre la caution. Cela m'inquiétait moins que le bail reconductible.
Merci.
Marie
Merci pour votre réponse chargée de détails.
Mon problème correspond à votre premier cas, mis à part que le bail, pour ma fille étudiante, durait 10 mois.
9 ou 10 est-ce différent au yeux de la loi ?
En effet, ils ont 2 mois pour rendre la caution. Cela m'inquiétait moins que le bail reconductible.
Merci.
Marie
Trouver quelqu'un d'autre, non, car ils ne louent qu'à leur famille ou connaissance comme ma fille qu'ils ont connue à 21 mois (maintenant 19 ans). Ils sont trop matérialistes, le locataire ne doit rien toucher, recevoir personne... mais payer le loyer oui ! Enfin...
Preuve une fois de plus qu'il ne faut jamais traiter avec des copains ou la famille...
Très procéduriés toute leur vie, j'espère qu'ils en auront assez, qu'ils n'oublieront pas nos 17 années de connaisssance, et que tout finira bien.
Merci !
Marie
Preuve une fois de plus qu'il ne faut jamais traiter avec des copains ou la famille...
Très procéduriés toute leur vie, j'espère qu'ils en auront assez, qu'ils n'oublieront pas nos 17 années de connaisssance, et que tout finira bien.
Merci !
Marie
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Igor1
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7 juin 2008 à 09:21
7 juin 2008 à 09:21
Bonjour,
Pour la caution il y a toujours 2 mois pour la rendre quelque soit le bail.
Un bail de 10 mois est aussi un bail qui n'existe pas c'est saisonnier, 9 mois étudiant, et 12 mois renouvelable, point.
Pour les litiges inférieur à 4000 euros vous n'avez pas besoin d'avocat ,par contre les frais de tribunaux sont à la charge du perdant (du procès) . Allez vous renseigner au tribunal près de chez vous.
Le tribunal d’instance
Toutes les demandes portant sur une somme comprise entre 4 001 et 10 000 euros doivent être traitées devant ce tribunal.
Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et notamment :
* les baux d’habitation (sauf quand il s’agit d’un dépôt de garantie inférieur à 4 000 euros) : arriérés de loyer, expulsion, contestation de loyer, résiliation du bail, etc.
* le crédit à la consommation, et notamment les défaillances de l’emprunteur,
* certains litiges liés au crédit immobilier, comme les demandes de délais de paiement en cas de licenciement de l’emprunteur
* les conflits de voisinage (bornage, élagage d’arbres, etc.) sans revendication de propriété,
* le recouvrement direct de pensions alimentaires, à partir de 4 001 euros et sans plafond
* le placement sous tutelle ou curatelle, et les questions relevant de la tutelle des mineurs, on fait appel alors au Juge des tutelles
* les litiges liés à la saisie des rémunérations
La juridiction de proximité
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d’instance ou de grande instance).
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
Pour la caution il y a toujours 2 mois pour la rendre quelque soit le bail.
Un bail de 10 mois est aussi un bail qui n'existe pas c'est saisonnier, 9 mois étudiant, et 12 mois renouvelable, point.
Pour les litiges inférieur à 4000 euros vous n'avez pas besoin d'avocat ,par contre les frais de tribunaux sont à la charge du perdant (du procès) . Allez vous renseigner au tribunal près de chez vous.
Le tribunal d’instance
Toutes les demandes portant sur une somme comprise entre 4 001 et 10 000 euros doivent être traitées devant ce tribunal.
Mais la loi lui confère aussi une compétence exclusive, quel que soit le montant en jeu, pour toutes les affaires liées à certains domaines spécifiques, et notamment :
* les baux d’habitation (sauf quand il s’agit d’un dépôt de garantie inférieur à 4 000 euros) : arriérés de loyer, expulsion, contestation de loyer, résiliation du bail, etc.
* le crédit à la consommation, et notamment les défaillances de l’emprunteur,
* certains litiges liés au crédit immobilier, comme les demandes de délais de paiement en cas de licenciement de l’emprunteur
* les conflits de voisinage (bornage, élagage d’arbres, etc.) sans revendication de propriété,
* le recouvrement direct de pensions alimentaires, à partir de 4 001 euros et sans plafond
* le placement sous tutelle ou curatelle, et les questions relevant de la tutelle des mineurs, on fait appel alors au Juge des tutelles
* les litiges liés à la saisie des rémunérations
La juridiction de proximité
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 euros (sauf naturellement celles qui relèvent des compétences particulières des tribunaux d’instance ou de grande instance).
Par exemple : les dettes impayées, les demandes de dommages et intérêts, les litiges liées aux commandes non livrées, aux livraisons non conformes, des injonctions de payer ou de faire, etc. (toujours dans la limite de 4 000 euros).
Igor1
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17 décembre 2018
6 837
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Cuicui
7 juin 2008 à 12:11
7 juin 2008 à 12:11
Bonjour,
Je disais cela par rapport aux risques lié à vos ennuis. Un avocat n'est pas toujours indispensable. Je ne suis non plus juriste ou avocat, mais la vie m'a appris qu'il est difficile, voir impossible de rester sur un petit nuage sans sa faire dévorer.
Notre société à évoluée comme cela, les gens sont devenus procédurier pour un oui ou pour un non, tout n'a que rapport au profit et j'en passe.........et des meilleurs....
Je disais cela par rapport aux risques lié à vos ennuis. Un avocat n'est pas toujours indispensable. Je ne suis non plus juriste ou avocat, mais la vie m'a appris qu'il est difficile, voir impossible de rester sur un petit nuage sans sa faire dévorer.
Notre société à évoluée comme cela, les gens sont devenus procédurier pour un oui ou pour un non, tout n'a que rapport au profit et j'en passe.........et des meilleurs....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2008 à 23:39
6 juin 2008 à 00:07
Vous connaissez ce cas ?
Merci.