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il a le droit de demander un reglement comptant effectivement et non plus par traite.
celà dit faites le se rapprocher de son service juridique ou de votre administrateur judiciaire: les dettes qui sont faite pendant le redressement judiciaire sont de l'entiere responsabilité de ce dernier : votre fournisseur est sur d'etre payé avec un simple cheque : il y a forcement la double signature ! si le cheque revenait impayé (imposible puisque les depenses sont surveillées, mais bon.. ) c'est l'administrateur qui paserait interdit bancaire :) |
j'ai oublié de preciser : vous n'avez plus le droit qu'aux cheques en RJ.
plus de traite, de decouvert, de cbleue, de virement...car toutes vos depenses doivent etre validées par l'administrateur, donc vous n'avez plus le droit à d'autres moyens de reglement que le cheque : meme un virement doit etre demandé par l'administrateur et non plus par vous... juste une carte de depot pour deposer des sous et le chequier imprimé "sarl x en redressement judiciaire" ou vos depenses hebdomadaires devront etre contresigné par votre admin :X |
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dans votre cas étant une SARL il n'y a aucun administrateur de désigné
le tribunal a seulement désigné un mandataire judiciaire ( représentant des créanciers ) avec lequel vous devez être en contact, notamment pour la vérification du passif et étudier les possibilités de redressement Une entreprise en redressement judiciaire la poursuite de l'activité est autorisée qui demeure géré par le dirigeant sans assistance durant la période d'observation les contrats en cours sont poursuivis ou arrêté à l'initiative du dirigeant, en théorie aucun co-contractant ne peut tirer argument du redressement judiciaire pour interrompe un contrat, ( notamment le bail ) les concours bancaires fonctionnent en périodes d'enquêtes et d'observation sous la seule signature du dirigeant , si le compte est approvisionné vous conserver la faculter d'effectuers toutes les opérations bancaires néccessaires a votre activité professionnelle. au terme de la période d'observation vous pouvez proposer un plan de continuation jusqu'a 10 ans , ou bien si le redressement est manifestement impossible déposer le bilan. Attention il ne faut pas créer de dettes durant la période d'observation article 40 loi de 1985 En règle générale, le monde de l'entreprise comme celle des affaires est basée sur la confiance il est clair qu'une entreprise en RJ inspire moins confiance à un fournisseur qu'une autre en bonne santé , et les fournisseurs sont moins enclins a accorder des conditions particulières de paiement aux entreprises en RJ Vous devez donc rétablir la confiance entre vous et votre fournisseur ( Dialogue) rien ne peut obliger votre fournisseur a vous accorder des facilités Malheuresement beaucoup d'entreprises en RJ sont obligés de payer les fournitures au cul du camion , le fournisseur par défintion ne veut pas prendre le risque d'avoir une ardoise impayé au cas ou l'entreprise serait mise en liquidation, cela se comprend question de point de vue, selon du côté ou l'on se trouve. Bon a savoir : Aucun textes législatifs et régmementaires oblige un établissement bancaire a mentionner (RJ) sur les formules de chéquiers d'ailleurs rare sont les établissements qui le font Concernant la banque Là encore comme dans le monde des affaires, c'est toujours la confiance qui fonde les relations entre banquiers et clients. |
Résultats pour REDRESSEMENT JUDICIAIRE CESSATION DE PAIEMENT
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