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Bonjour,
je viens d'avoir une saisie sur mon compte débiteur je suis au rmi et la banque me met à découvert pour 90 euros de frais de saisie il me réponde que se sont des frais fixe sans conpter les frais de découvert du a cela quels sont mes droits et les frais sont t-ils justifié vu ma situation.merci d'avance
ont-ils le droit de prendre autant de frais sur une saisie
je viens d'avoir une saisie sur mon compte débiteur je suis au rmi et la banque me met à découvert pour 90 euros de frais de saisie il me réponde que se sont des frais fixe sans conpter les frais de découvert du a cela quels sont mes droits et les frais sont t-ils justifié vu ma situation.merci d'avance
ont-ils le droit de prendre autant de frais sur une saisie
http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MRC
La saisie et l'avis à tiers détenteur Illustration : Le solde bancaire insaisissable Le solde bancaire insaisissable Si votre compte créditeur a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous pouvez demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable. Cette demande doit être faite dans les15 jours qui suivent la saisie ou l'ATD. La banque débloquera alors une somme équivalente au RMI. Si votre compte de dépôt a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous pouvez demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable, à condition que votre compte soit créditeur. Dans ce cas, une somme au maximum égal au Revenu minimum d'insertion pour une personne seule (soit 447,91 euros en 2008, fixé par décret du 16 janvier 2008), est laissée à votre disposition, la saisie ne portant que sur le reste de votre avoir. Cette somme, à caractère alimentaire, sera immédiatement débloquée par la banque, vous permettant ainsi d'assurer les paiements de la vie courante. Pour pouvoir bénéficier de cette protection, vous devez en faire la demande à votre banque en lui adressant une lettre recommandée dès la réception de l'avis de saisie ou d'ATD et dans un délai maximum de 15 jours suivant la saisie. Si vous possédez plusieurs comptes, vous ne pouvez bénéficier du solde bancaire insaisissable que pour un seul compte. Si un formulaire de demande de solde bancaire insasisissable est joint à l'acte de saisie ou s'il est fourni par la banque, utilisez ce formulaire. A défaut, vous pouvez utiliser le modèle de lettre proposé en téléchargement. Page PrécédentePrécédent Voir aussi voir aussi * L'avis à tiers détenteur ou ATD * La saisie en compte * Qu'est-ce que le surendettement ? * Un plan pour sortir du surendettement Documents associés * Formulaire Demande de SBI.doc |
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