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4 réponses
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MRC
La saisie et l'avis à tiers détenteur
Illustration : Le solde bancaire insaisissable
Le solde bancaire insaisissable
Si votre compte créditeur a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous pouvez demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable.
Cette demande doit être faite dans les15 jours qui suivent la saisie ou l'ATD. La banque débloquera alors une somme équivalente au RMI.
Si votre compte de dépôt a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous pouvez demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable, à condition que votre compte soit créditeur. Dans ce cas, une somme au maximum égal au Revenu minimum d'insertion pour une personne seule (soit 447,91 euros en 2008, fixé par décret du 16 janvier 2008), est laissée à votre disposition, la saisie ne portant que sur le reste de votre avoir.
Cette somme, à caractère alimentaire, sera immédiatement débloquée par la banque, vous permettant ainsi d'assurer les paiements de la vie courante.
Pour pouvoir bénéficier de cette protection, vous devez en faire la demande à votre banque en lui adressant une lettre recommandée dès la réception de l'avis de saisie ou d'ATD et dans un délai maximum de 15 jours suivant la saisie. Si vous possédez plusieurs comptes, vous ne pouvez bénéficier du solde bancaire insaisissable que pour un seul compte.
Si un formulaire de demande de solde bancaire insasisissable est joint à l'acte de saisie ou s'il est fourni par la banque, utilisez ce formulaire. A défaut, vous pouvez utiliser le modèle de lettre proposé en téléchargement.
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Voir aussi
voir aussi
* L'avis à tiers détenteur ou ATD
* La saisie en compte
* Qu'est-ce que le surendettement ?
* Un plan pour sortir du surendettement
Documents associés
* Formulaire Demande de SBI.doc
La saisie et l'avis à tiers détenteur
Illustration : Le solde bancaire insaisissable
Le solde bancaire insaisissable
Si votre compte créditeur a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous pouvez demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable.
Cette demande doit être faite dans les15 jours qui suivent la saisie ou l'ATD. La banque débloquera alors une somme équivalente au RMI.
Si votre compte de dépôt a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous pouvez demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable, à condition que votre compte soit créditeur. Dans ce cas, une somme au maximum égal au Revenu minimum d'insertion pour une personne seule (soit 447,91 euros en 2008, fixé par décret du 16 janvier 2008), est laissée à votre disposition, la saisie ne portant que sur le reste de votre avoir.
Cette somme, à caractère alimentaire, sera immédiatement débloquée par la banque, vous permettant ainsi d'assurer les paiements de la vie courante.
Pour pouvoir bénéficier de cette protection, vous devez en faire la demande à votre banque en lui adressant une lettre recommandée dès la réception de l'avis de saisie ou d'ATD et dans un délai maximum de 15 jours suivant la saisie. Si vous possédez plusieurs comptes, vous ne pouvez bénéficier du solde bancaire insaisissable que pour un seul compte.
Si un formulaire de demande de solde bancaire insasisissable est joint à l'acte de saisie ou s'il est fourni par la banque, utilisez ce formulaire. A défaut, vous pouvez utiliser le modèle de lettre proposé en téléchargement.
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* La saisie en compte
* Qu'est-ce que le surendettement ?
* Un plan pour sortir du surendettement
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* Formulaire Demande de SBI.doc
Oui le RMI/RSA est saisissable par tout huissier (en application uniquement d'une décision de justice exécutoire) ou par toute administration pouvant émettre des titres de recettes (les impôts par exemple).
En revanche, il est possible de demander le bénéfice du "solde insaisissable" ce qui est indépendant (vous pouvez accumuler sur votre compte bancaire plus que la valeur du RMI en faisant des économies par exemple).
En revanche, il est possible de demander le bénéfice du "solde insaisissable" ce qui est indépendant (vous pouvez accumuler sur votre compte bancaire plus que la valeur du RMI en faisant des économies par exemple).
c faut le RMI rsa est pas saisissable , uniquement pour des remboursements aliment, c sur vos détaillés de la caf, en bas, en petit
ils font actuellement, a votre demande, des justificatifs signalent que le rmi est pas saisissable, si votre caf refuse et ben dis vous que vous vous faite avoir une fois de plus par le systeme
ils font actuellement, a votre demande, des justificatifs signalent que le rmi est pas saisissable, si votre caf refuse et ben dis vous que vous vous faite avoir une fois de plus par le systeme
Les frais sur saisie, ATD, opposition administrative etc... sont répertoriés dans le recueil des conditions applicables aux opérations des particuliers, vérifiez. Demandez ce document à votre agence, on doit obligatoirement vous le remettre. Toute commission qui n'est pas dans ce recueil est illégale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...