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La saisie et l'avis à tiers détenteur
Illustration : Le solde bancaire insaisissable
Le solde bancaire insaisissable
Si votre compte créditeur a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous pouvez demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable.
Cette demande doit être faite dans les15 jours qui suivent la saisie ou l'ATD. La banque débloquera alors une somme équivalente au RMI.
Si votre compte de dépôt a fait l'objet d'une saisie ou d'un ATD, vous pouvez demander à bénéficier du solde bancaire insaisissable, à condition que votre compte soit créditeur. Dans ce cas, une somme au maximum égal au Revenu minimum d'insertion pour une personne seule (soit 447,91 euros en 2008, fixé par décret du 16 janvier 2008), est laissée à votre disposition, la saisie ne portant que sur le reste de votre avoir.
Cette somme, à caractère alimentaire, sera immédiatement débloquée par la banque, vous permettant ainsi d'assurer les paiements de la vie courante.
Pour pouvoir bénéficier de cette protection, vous devez en faire la demande à votre banque en lui adressant une lettre recommandée dès la réception de l'avis de saisie ou d'ATD et dans un délai maximum de 15 jours suivant la saisie. Si vous possédez plusieurs comptes, vous ne pouvez bénéficier du solde bancaire insaisissable que pour un seul compte.
Si un formulaire de demande de solde bancaire insasisissable est joint à l'acte de saisie ou s'il est fourni par la banque, utilisez ce formulaire. A défaut, vous pouvez utiliser le modèle de lettre proposé en téléchargement.
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Voir aussi
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* L'avis à tiers détenteur ou ATD
* La saisie en compte
* Qu'est-ce que le surendettement ?
* Un plan pour sortir du surendettement
Documents associés
* Formulaire Demande de SBI.doc
Annuler une cheque de banque