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Diagnostics Obligatoires lors du Bail

SteOdile, le jeudi 5 juin 2008 à 18:37:04
Bonjour,

j'ai signé un bail en tant que Locataire ce mois de mars 2008, en passant par une agence, et lors de la signature aucun diagnostic (DPE etc) n' a été présenté. Je les réclame depuis sans réponse.

Que suis je en droit de faire ?
Est ce l'agence qui est en tort car elle s'occupait de trouver un locataire?
Est ce le propriétaire?
Peut il y avoir des sanctions envers l'agence ou le propirétaire?

Merci d'avance.
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pralinebx, le jeudi 5 juin 2008 à 20:14:11
Un arrêté datant du 3 mai 2007 prévoit désormais, et ce à compter du 1er juillet 2007, que les propriétaires bailleurs devront fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique qui devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Cet arrêté énumère notamment les points qui devront être expertisés lors d'un diagnostic DPE :

Caractéristique de la maison ou de l'appartement à la location ainsi que sa surface habitable
Caractéristiques thermiques et géométriques
Descriptif des installations énergétiques (classées selon l'énergie)
Les besoins annuels en énergie des équipements installés dans le bien immobilier (chauffage, eau chaude, refroidissement)
Les quantités annuelles d'énergie primaire selon les types de consommation.
Recommandations en vue de travaux de rénovation et d'amélioration afin de diminuer la consommation d'énergie de la maison ou de l'appartement.

Autre modification présentée par cet arrêté : dès le 31 octobre 2007, le diagnostic immobilier DPE devra être effectué par un expert indépendant bénéficiant d'un certificat de compétences délivré par un organisme accrédité.

Ce diagnostic immobilier, visant à réduire les rejets de CO2 dans le cadre d'une politique d'économie d'énergie, n'a cependant qu'un rôle d'information : il n'offre pas encore à l'acheteur et, dès le 1er juillet 2007, et au locataire la possibilité d'un recours contre le propriétaire en cas de non conformité du bien immobilier (contrairement à d'autres diagnostics immobiliers comme le diagnostic plomb ou le diagnostic termites).

En cas de non respect par le bailleur des obligations susvisées, les sanctions sont variables :

- résiliation du bail ou diminution du loyer à défaut d’annexer l’ERNT au bail,
- responsabilité pénale du bailleur à défaut d’annexer le CREP (s’il est démontré que le bailleur avait connaissance de la présence de plomb),
- aucune sanction prévue pour le DPE qui n’a qu’une valeur informative (mais la jurisprudence pourrait juger que le bail est entaché de nullité).

Rappelons enfin que tout propriétaire immobilier doit rechercher la présence d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafond (selon l’ancienneté de l’immeuble – v. articles R 1334-15 du Code de la santé publique). Le dossier technique qu’il doit constituer et tenir à jour à ce titre doit être mis à disposition du locataire.

Ensuite, les nouvelles obligations concernant l’état des installations électriques (L. 134-7 du Code de la Construction et de l’habitation), de gaz (L. 134-6 du Code de la Construction et de l’habitation) et la présence de thermites (L. 133-6 du Code de la Construction et de l’habitation) ne concerne que le vendeur d’immeuble et non pas le bailleur.

Ceci étant, si en droit le bailleur n’a pas d’obligation de faire établir ces diagnostics, ils sont recommandés en pratique : en effet, en cas de danger ou de désagrément pour le locataire, ce dernier pourra poursuivre son bailleur sur le plan civil, en vertu de l’obligation de délivrer un logement décent (v. notamment le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixant les critères de la décence qui énonce que les réseaux et branchement d’électricité et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement), ou de ses obligations, résultant du Code Civil, de jouissance paisible ou de garantie des vices cachés.
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SteOdile, le vendredi 6 juin 2008 à 10:54:11
Donc en synthèse:

- pas d'obligation pour le bailleur de présenter les Diagnostics lors de la signature du bail?

- l'agence est elle en tort d'avoir fait signer le bail snas ces documents?

- pas de sanctions en cas de non présentation?
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cathy, le jeudi 10 juillet 2008 à 14:03:22
Bonjour,
Quand l'ERNT n'est pas annexé au bail on peut le résilier ?
Merci pour votrre réponse.
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Phil, le dimanche 13 juillet 2008 à 09:09:23
Bonjour

Tout à fait ! Voir V de l'art L125-5 du Code de l'environnement

Cordialement

Philippe, diagnostiqueur certifié
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Antoine, le dimanche 27 juillet 2008 à 18:50:39
Dans le cas ou le DPE n'a pas ete annexe au contrat de location lors de la signature du bail, la nullite ou resolution du bail s'applique t-elle de facto si le locataire en fait la demande ?
Je precise qu'en 'espece, ce bail est soumis au Code Civil (Residence Secondaire) et qu'il a pour date d'effet le 1er septembre 2008.
Merci pour votre reponse.
Répondre à Antoine

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Phil, le mardi 29 juillet 2008 à 09:30:52
Bonjour

il n'est pas prévu que le bail puisse être dénoncé (même si le DPE doit être ,normalement,obligatoirement fourni)
Votre intérêt est de demander ce DPE AVANT l'entrée dans les lieux (relancez l'agence ou le propriétaire).....

Par contre si lors de la signature du bail il n'y avait pas d'état des risques naturels et technologiques, vous pouvez dénoncer le bail (art L 125-5 du code de l'environnement)

Cordialement
Phil
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Antoine, le lundi 22 septembre 2008 à 13:59:30
Merci Phil pour vos precisions concernant le DPE.
La situation actuelle reste qu'un bail ete signe sans DPE avec une entree dans les lieux au 1er septembre dernier.
A defaut d'une resolution du bail, sommes-nous en droit de demander une diminution de loyer. En d'autres termes, cette diminution serait-elle acquise et si oui, dans quelles proportions ?

Meme question concernant l'état des risques naturels et technologiques qui n'a jamais ete effectue, puis-je denoncer le bail ou a defaut demander une diminution de loyer et si oui dans quelles proportions ?

Cordialement,
Antoine
Répondre à Antoine

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agis83, le lundi 22 septembre 2008 à 13:40:28
pouvez vous me dire a combien s'élève ce diagnostic ? SVP je vous en remercie par avance
Répondre à agis83

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pralinebx, le vendredi 6 juin 2008 à 13:53:55
le bailleur est obligé de fournir le DPE à la signature du bail (depuis le 1er juillet 2007).

L'agence est effectivement fautive (erreur professionnelle).

En ce qui concerne les sanctions : pour l'instant, nous n'avons pas assez de recul sur la mise en place de ce DPE. Aucune sanction est prévue dans la loi environnementale.

Eventuellement, pourquoi ne pas contacter le Ministère de l'écologie et de l'environnement ??
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 patim, le samedi 22 novembre 2008 à 18:18:30
Bonjoir
j'ai emmenagé depuis juillet et mon propriétaire a des travaux et depuis cette date.
je ne dors plus.
At-il le droit de faire des travaux de rénovation tous les jours de la semaine dès 7h30 sans nous avertir du début ni de la fin des travaux ?
le bruit nous réveille et nous empêche de vivre tranquilement.
Celui-ci refuse de fair un effort et encore moins d'aménager ses horaires de travail et de baisser temporairement le loyer
Que dois-je faire? personne ne s'intèresse à moi ? je n'ai aucun droit ?.
Répondre à patim

Résultats pour Diagnostics Obligatoires lors du Bail

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